Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé et qui arrivait à échéance le 31 octobre 2024, est une nouvelle fois prorogé par un décret de jointure, jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer la continuité du régime.
Cette prolongation concerne tant le volet prestations que le volet cotisations, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage étant lui aussi reconduit en l’état.
À noter
Cette fois, la prolongation vise à laisser aux partenaires sociaux, auxquels la ministre du travail a redonné la main, le temps de négocier à nouveau la prochaine convention d’assurance chômage sur la base du protocole d’accord qu’ils avaient conclu le 10 novembre 2023, accord que le Gouvernement d’alors avait finalement refusé d’agréer. Les discussions ont démarré le 22 octobre, elles devraient s’achever le 14 ou le 15 novembre 2024.
Décret 2024-963 du 29-10-2024, JO du 30
© Lefebvre Dalloz
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