Skip to main content

Les actualités comptables et juridiques

Affaires
novembre 13, 2026

Cession d’actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité

  Un associé d'une SAS cède la totalité de ses actions à un tiers. Un autre associé demande l'annulation de cette cession, faisant valoir qu'elle est intervenue sans que les…
Fiscal
novembre 11, 2026

Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil

  Pour une holding exerçant une activité économique soumise à la TVA, les dépenses engagées pour préparer la vente des titres d’une filiale sont présumées constituer des frais généraux et…
Fiscal
novembre 10, 2026

Déclaration de résultats hors délai : attention à la déduction des amortissements

  Le bénéfice imposable est établi sous déduction des amortissements réellement effectués par l’entreprise (CGI art. 39, 1-2°). Pour être considérée comme réellement effectuée, une dotation aux amortissements doit être…
novembre 10, 2026

PLFSS pour 2027 : la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires pourrait être pérennisée

Une réduction actuellement temporaire. Les employeurs bénéficient, sous conditions, d’une réduction des cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils recrutent entre le  1-1-2024 et le 31-12-2026 qui sont…
Fiscal
novembre 9, 2026

Exonération en ZRR : activité libérale au sein d’un groupement de coopération sanitaire

  Un contribuable exerçait, d'abord à titre individuel, puis dans le cadre d’une Selarl, une activité libérale de médecin anesthésiste-réanimateur au sein d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) constitué d’un…
novembre 9, 2026

Congé supplémentaire de naissance

  Depuis le 1-11-2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance pour les salariés relevant du régime général (affiliés à la Caisse primaire d’assurance maladie − CPAM) évolue, avec un…
Fiscal
novembre 6, 2026

Déductibilité des dépenses vestimentaires

  Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise (CGI art. 39, 1). En matière de bénéfices non commerciaux, le bénéfice imposable…
Affaires
novembre 5, 2026

Aide carburant « gros rouleur »

  Pour bénéficier de cette aide, le « gros rouleur » doit être domicilié fiscalement en France et être âgé d’au moins 16 ans au 31-12-2024. Il doit avoir déclaré,…
novembre 4, 2026

Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier

Pour les employeurs dont le local professionnel a été victime de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre dernier, l’Urssaf a mis en place deux dispositifs : le délai de paiement (un…
Affaires
novembre 4, 2026

Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier

  Lorsqu’il envisage de vendre son local commercial, le propriétaire en informe le locataire. La notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle…
novembre 3, 2026

Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier

  Entreprises bénéficiaires. Depuis le 29-10-2026, une aide exceptionnelle de l'État est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés : - qui disposent d’une autorisation d'activité partielle pour le motif…
novembre 3, 2026

Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss

  Le Boss rappelle que les dispositions relatives à ce régime social sont désormais prévues par décret, et non plus dans la loi, tirant les conséquences de la décision de…