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Affaires
mars 14, 2025

Lien entre le rachat des parts sociales d’un associé et le remboursement de son compte courant

Un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) accepte que la société rachète ses parts, en vue de leur annulation, dans le cadre d’une opération visant à céder le fonds…
mars 14, 2025

Employeurs agricoles : pérennisation de l’exonération patronale TO-DE

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le 1-1-2019, les employeurs agricoles qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels (TO) et en CDI …
mars 13, 2025

Dons de jours de repos par les salariés à des associations

L’article 5 de la loi 2024-344 du 15-4-2024 sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative permet aux salariés de donner, sous forme monétisée, un certain nombre de jours de repos et de congés…
mars 13, 2025

Rémunération des apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG-CRDS

Rappel. Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée : Baisse de la limite d’exonération des cotisations salariales. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du…
mars 12, 2025

LFSS pour 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales

Rappel. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil jusqu’au 31-12-2024, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage bénéficiaient :   Mise en…
Fiscal
mars 12, 2025

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Depuis le 1-1-2017, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels disposent d’une valeur locative mise à jour, déterminée en fonction de…
Fiscal
mars 11, 2025

Suppression de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé

Suppression de la réduction d'impôt Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le…
mars 11, 2025

LFSS 2025 : autres mesures concernant les cotisations patronales

Cotisation AT-MP : mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles différées pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés  Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies…
Fiscal
mars 10, 2025

Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA

  Actuellement, bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration de TVA (RSI-TVA) les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (CIBS art. L 162-1 s.) : Le RSI-TVA se traduit…
Fiscal
mars 10, 2025

Travaux dans les logements : fin de l’attestation

    Un taux réduit de TVA pour certains travaux. L’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (CGI art. 278-0 bis A)…
Fiscal
mars 7, 2025

Loi de finances pour 2025 : un recentrage du crédit d’impôt recherche

  Plusieurs articles de la loi de finances pour 2025 modifient le crédit d’impôt recherche (CIR), afin de tirer les conséquences de la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale…
mars 7, 2025

Aides à l’embauche d’apprentis

  Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à…