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Fiscal
juin 12, 2025

PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise (CGI art.…
Fiscal
juin 11, 2025

Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?

Les ZFRR et ZFRR « + ». L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé, depuis le 1-7-2024, le dispositif des ZRR (zone de revitalisation rurale) par…
juin 10, 2025

Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2025

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement…
juin 10, 2025

Protection des salariés en cas de fortes chaleurs

Le décret 2025-482 du 27-5-2025 (JO du 1-6) renforce les obligations de prévention des employeurs pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux…
juin 6, 2025

Régime chômage intempéries du BTP

Rappel. Dans le secteur du BTP, lorsque l'exécution du travail est rendue dangereuse ou impossible en raison d’intempéries, des conditions atmosphériques ou d’inondations, eu égard soit à la santé ou…
Fiscal
juin 4, 2025

Les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées

Le dispositif de franchise en base permet aux assujettis, lorsque leur chiffre d’affaires national n’excède pas les seuils fixés aux I et II de l’article 293 B du Code général…
juin 4, 2025

Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations

  Lors d’un contrôle coordonné de trente-huit entités membres d’un même groupe par quatre inspecteurs de l’URSSAF, une lettre d’observations signée par un seul des inspecteurs a été adressée à…
juin 3, 2025

Bonus-Malus d’assurance chômage

  Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé, lors de leur dernière séance de négociations le 27-5-2025, un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage qui…
Immobilier
juin 3, 2025

Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation

  Le tribunal judiciaire de Paris a formé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation dans un litige opposant la ville de Paris à une société civile immobilière.…
Affaires, Patrimoine
juin 2, 2025

Durée du préavis exceptionnellement longue et rupture des relations commerciales

  Un distributeur d’articles de sport a indiqué à son fournisseur d’appareils d’électrostimulation sa volonté de rompre leur partenariat à compter du 1er janvier 2021, après une période de préavis…
Affaires
juin 2, 2025

Démarchage téléphonique : une interdiction en 2026

  Une interdiction de tout démarchage téléphonique... Le Sénat a adopté le 21-5-2025 une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique. La loi définitive sera promulguée prochainement.…
juin 2, 2025

Répartir le solde de votre taxe d’apprentissage 2024

Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée…