Les actualités comptables et juridiques

Affaires

novembre 26, 2025

De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie

Il a été jugé que constitue une sous-location - et non un contrat de prestations de services - le contrat par lequel un agent immobilier, titulaire d’un bail commercial,…

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Affaires, Patrimoine

novembre 20, 2025

L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse

L’associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision…

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Affaires

novembre 19, 2025

Validité d’une offre de cession de parts sociales

En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un pourcentage du capital d’une SARL qu’il a l’intention de créer. Une fois celle-ci constituée, le…

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Affaires

novembre 17, 2025

Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ?

Un transfert fictif de siège social Un changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par la loi. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…

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Fiscal

novembre 14, 2025

Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?

Une exonération totale ou partielle de la plus-value selon la valeur des éléments cédés. Aux termes de l’article 238 quindecies, I du Code général des impôts (CGI), dans sa…

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Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues

CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs

Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?

Justification du refus d’une retraite progressive et aménagements des fins de carrière

Un nouveau contrat de valorisation de l’expérience pour embaucher des seniors au chômage

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