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Les actualités comptables et juridiques

Patrimoine
mars 6, 2026

Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le cessionnaire poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion. La Cour de…
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Affaires
mars 6, 2026

Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette

Le dirigeant d’une société se porte caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque et, notamment, d’un crédit en compte courant. Poursuivi en exécution de son engagement, il demande que la…
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mars 5, 2026

Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026

L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé par les partenaires sociaux a ajusté certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit…
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Fiscal
mars 5, 2026

Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance…
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Fiscal
mars 4, 2026

LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux

Nouvelle catégorie temporaire des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) : les jeunes entreprises innovantes…
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Fiscal
mars 4, 2026

LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)

  Instauré par la loi de finances pour 2024, le crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV) bénéficie, sur agrément préalable, aux entreprises industrielles et commerciales qui…
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Fiscal
mars 3, 2026

Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies

Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues…
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Fiscal
mars 3, 2026

Aides de minimis : une nouvelle plateforme nationale

Les aides de minimis Les aides dites « de minimis » sont des aides publiques (subvention, avance remboursable, aide fiscale, prêt ou garantie, exonérations de taxes ou de cotisations sociales…
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Fiscal
mars 2, 2026

Même traitement pour les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de droit commun à l’IS et de SEL

Dans sa décision du 8-4-2025, le Conseil d’État a jugé que les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, dont l’objet est l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire, et…
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Immobilier
mars 2, 2026

Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC

  Dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la commune a exproprié un certain nombre de parcelles. La cour d’appel a considéré que ces parcelles devaient être…
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Affaires
mars 2, 2026

E-commerce : une taxe de 2 € sur les importations de faible valeur dès le 1-3-2026

  Taxe sur les petits colis : envois concernés Cette nouvelle taxe, dite « taxe sur les petits colis » s’applique aux articles de marchandises contenus dans des envois dits « de faible valeur »,…
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Fiscal
mars 2, 2026

Certification des logiciels de caisse

  Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

mars 6, 2026 in Patrimoine

Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le cessionnaire poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion. La Cour de…
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mars 6, 2026 in Affaires

Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette

Le dirigeant d’une société se porte caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque et, notamment, d’un crédit en compte courant. Poursuivi en exécution de son engagement, il demande que la…
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mars 5, 2026 in Social

Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026

L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé par les partenaires sociaux a ajusté certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit…
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mars 5, 2026 in Fiscal

Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance…
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