Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La…
adminjuillet 3, 2025
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au…
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances…
adminjuillet 3, 2025
Une participation obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins…
adminjuillet 2, 2025
L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et…
adminjuillet 2, 2025
Un délai pour réaliser les traitements informatiques... Il résulte de l’article L 47 A, II du…
adminjuillet 1, 2025
La plus grande partie des arrêts de travail est transmise de façon dématérialisée, via amelipro,…
adminjuillet 1, 2025
Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)…
adminjuin 30, 2025
Une société qui déclare exercer une activité d'élevage équin hors sol, élevage de poneys, de chevaux,…
adminjuin 27, 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit : Ces taux sont en baisse par…
adminjuin 26, 2025
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, l'employeur…
adminjuin 26, 2025
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité…
adminjuin 24, 2025
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et dans les entreprises ou groupes…
adminjuin 24, 2025
Le directeur général et associé minoritaire d’une SAS, également lié à la société par un…
adminjuin 23, 2025
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche…
adminjuin 23, 2025
En application des dispositions du 5 de l’article 206 du code général des impôts (CGI)…
adminjuin 20, 2025
Discrimination en raison de la situation de famille du salarié Un salarié ne peut pas…
adminjuin 18, 2025
Pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des salariés reconnus handicapés,…
adminjuin 17, 2025
Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le…
adminjuin 17, 2025
Si à l’issue de l’entretien préalable, l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui…
adminjuin 16, 2025
Absence de diplôme constatée après 10 ans d’ancienneté Une salariée a été engagée en qualité de…
adminjuin 16, 2025
