Un gérant associé d’une SARL crée deux sociétés, dont l’une exerce une activité immobilière concurrente…
adminjuillet 24, 2026
Les articles L 188 A du LPF (demande d'assistance administrative internationale), L 188 B du…
adminjuillet 22, 2026
Une société de gestion hôtelière avait conclu un contrat de prestations de communication de…
adminjuillet 21, 2026
Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête…
adminjuillet 21, 2026
Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et…
adminjuillet 20, 2026
Tout travailleur dispose d'un passeport de prévention destiné à recenser ses attestations de formation, certificats et diplômes…
adminjuillet 17, 2026
L'article L 13 F du LPF autorise les agents de l'administration, sans que le contribuable…
adminjuillet 17, 2026
DUERP : une amende administrative pour absence d’élaboration Tenue et mise à jour du DUERP. Compte…
adminjuillet 16, 2026
Les faits Une contribuable est instituée légataire universelle par la seconde épouse de son grand-père prédécédé…
adminjuillet 15, 2026
Maintien de salaire légal en cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié Rappel.…
adminjuillet 13, 2026
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances…
adminjuillet 13, 2026
L'assemblée des associés d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens autorise son…
adminjuillet 10, 2026
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’article 68 de la…
adminjuillet 8, 2026
Immatriculation et radiation d’office du RNE des personnes exerçant une activité occulte La loi relative à la lutte contre les…
adminjuillet 7, 2026
Rappel. L’activité partielle est un dispositif qui permet de limiter les licenciements pour motif économique et…
adminjuillet 6, 2026
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent…
adminjuillet 3, 2026
Accompagnement des employeurs. Si du fait des épisodes de canicule, les employeurs effectuent tardivement…
adminjuillet 2, 2026
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les membres du…
adminjuillet 1, 2026
L’associé d’une SARL souscrit à des augmentations de capital lui conférant la majorité des parts sociales.…
adminjuin 30, 2026
Réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail…
adminjuin 29, 2026
Une société avait été créée en 2018 pour développer une solution payante destinée aux professionnels…
adminjuin 26, 2026
Une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’habiter personnellement…
adminjuin 26, 2026
