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Actualités juridiques, fiscales et sociales

juin 19, 2026 in Fiscal

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le CIR s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant aux dépenses de recherche. Lorsque le crédit d’impôt excède…
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juin 19, 2026 in Fiscal

Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Pour la détermination du bénéfice imposable, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice, si ce dernier est inférieur au…
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juin 18, 2026 in Social

La durée d’indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle

Les partenaires sociaux ont conclu le 25-2-2026 un avenant au protocole d’accord du 10-11-2023 relatif à l'assurance chômage, qui a pour objet de réduire la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi…
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juin 17, 2026 in Immobilier

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle

Assignée par la Ville de Paris au paiement d’une amende civile, une étudiante avait sous-loué sa résidence principale en meublé de tourisme pendant 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées…
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