Un retard de paiement du salaire

 
Une demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif du salaire
Un salarié, engagé en qualité de VRP le 15-7-2014, est devenu, à compter du 2-1-2017, par avenant à son contrat de travail, technicien vendeur. Après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale le 21-4-2020 de demandes en paiement de salaire et des dommages-intérêts pour défaut de paiement intégral de son salaire. Il a fait valoir qu’une partie de son salaire, notamment de ses commissions, ne lui a pas été payée, depuis le mois de mars 2017.
En appel, les juges ont condamné l’employeur à lui verser des rappels de salaire et à lui payer des intérêts moratoires au taux légal sur les rappels de salaire, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le paiement des salaires. Les juges du fond ont considéré que le salarié a été privé d'une partie non négligeable de son salaire depuis le mois de mars 2017 pour atteindre à la date de la rupture de son contrat de travail un montant conséquent et que ce retard de paiement a causé un préjudice certain au salarié, privé de ressources pendant une longue période.
Pas de dommages-intérêts en l’absence de préjudice distinct de celui du retard de paiement du salaire
Sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’employeur au paiement d’intérêts moratoires au taux légal, qui sont dus à raison du retard dans le paiement du salaire, même si le salarié ne justifie d'aucune perte.
Rappel. L’article 1231-6 du Code civil précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Mais la Cour de cassation a censuré la condamnation de l’employeur à des dommages-intérêts pour réparation du préjudice du retard de paiement du salaire. Elle a rappelé que l’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires si le salarié caractérise l'existence d'un préjudice différent de celui résultant du retard apporté dans le paiement du salaire, causé par la mauvaise foi de l'employeur. En l’espèce, les juges du fond n’ont pas constaté d’éléments caractérisant ce préjudice. Donc le salarié ne peut prétendre à une indemnisation supplémentaire.
 
Source : Cass. soc. 17-6-2026 n° 24-18.286
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