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Actualités juridiques, fiscales et sociales

septembre 4, 2026 in Social

Congé supplémentaire de naissance et droits à la retraite

  La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents salariés, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la…
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septembre 4, 2026 in Social

Règles d’indemnisation du chômage après la rupture conventionnelle d’un CDI

La rupture conventionnelle individuelle (RCI), qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail (CDI), constitue un motif de rupture du contrat de…
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septembre 3, 2026 in Immobilier

Application des sanctions spéciales en matière d’assurance dommages-ouvrage

  Après avoir acquis en l’état futur d’achèvement une maison réceptionnée en 2003, des assurés ont déclaré en 2012 l’apparition de fissures à leur assureur dommages-ouvrage, qui a refusé sa…
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septembre 3, 2026 in Social

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Rappel. L'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage au niveau de prise en charge (NPEC ou « coûts-contrats ») fixé par les branches ou, à défaut, par un accord…
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