Règles d’indemnisation du chômage après la rupture conventionnelle d’un CDI

La rupture conventionnelle individuelle (RCI), qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail (CDI), constitue un motif de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation du chômage. Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1-9-2026, à la suite d’une RCI, peuvent bénéficier d’une indemnisation dont certaines modalités ont évolué. Seule la date de fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture conventionnelle, est prise en compte pour déterminer quelles règles d’indemnisation vont s’appliquer.
Les allocataires concernés sont les salariés ayant signé une RCI de leur CDI. Le salarié dont le contrat de travail est rompu par rupture conventionnelle ont droit, sous conditions,  à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).  Lorsque la dernière fin de contrat de travail résulte d’une RCI, intervenant à compter du 1-9-2026, les règles d’indemnisation spécifiques à la rupture conventionnelle sont applicables.
À noter. La date de fin de contrat de travail correspond à la date déterminée par la convention de rupture.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation. Le demandeur d’emploi dont le contrat a été rompu par une RCI doit :
 
Nouvelle règle d’indemnisation du chômage applicable aux allocataires indemnisés à la suite d’une RCI : le plafonnement de la durée d’indemnisation. Depuis le 1-9-2026 des règles spécifiques sont applicables à la durée d’indemnisation des allocataires dont le contrat de travail a été rompu par une RCI. 
Ainsi, la durée maximale d’indemnisation est fixée à :
 
Durées maximales d’indemnisation notifiées à l’ouverture de droit à compter du 1-9-2026
 
Âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail
France métropolitaine, Monaco
DROM-COM (hors Mayotte)
Moins de 55 ans
456 jours (15 mois)
608 jours (20 mois)
55 ans et plus 
624 jours (20,5 mois)
913 jours (30 mois)
 
À noter. En cas de déménagement de la métropole vers les départements et régions d’outre-mer ou vers les collectivités d’outre-mer (DROM-COM), le droit ouvert en métropole se voit appliquer les durées maximales applicables dans les DROM-COM.
 
Prolongation possible de l’indemnisation pour les allocataires d’au moins 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus peuvent demander à bénéficier d’un allongement de leur durée d’indemnisation selon la procédure suivante : 
 
Allongement de la durée d’indemnisation maximale pour les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle
 
Âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail
France métropolitaine, Monaco
DROM-COM (hors Mayotte)
Moins de 55 ans 
Aucun allongement
Aucun allongement
55 ou 56 ans
+ 61 jours
(soit 685 jours ou 22,5 mois maximum)
Aucun allongement : la durée applicable correspond déjà à la durée maximale en vigueur
57 ans et plus 
+ 198 jours
(soit 822 jours ou 27 mois maximum)
+ 182 jours
(soit 1095 jours ou 36 mois maximum)
 
 
L’accompagnement de France Travail
Le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement personnalisé et intensif en vue d’accélérer son retour à l’emploi. Cet accompagnement s’appuie notamment sur des actions d’information et des points d’étape réguliers centrés sur la recherche d’emploi. 
Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, un bilan de situation est réalisé au cours du mois qui suit le 365e jour d’indemnisation.
 
Source : Unédic, fiche thématique « rupture conventionnelle » mise à jour du 30-7-2026 sur https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/rupture-conventionnelle
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