Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation à l’occasion…
adminmai 28, 2026
Les entreprises du BTP (personnes physiques et morales) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés bénéficient…
adminmai 26, 2026
Avant tout recouvrement amiable, une convention écrite doit être signée par les parties. L’article…
adminmai 22, 2026
Avantage en nature pour mise à disposition d’un véhicule électrique Lorsque l’employeur met un…
adminmai 20, 2026
Au sein d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, une SCI, propriétaire d’un…
adminmai 20, 2026
Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire…
adminmai 20, 2026
Pour les exercices clos du 1-1-2023 au 31-12-2024, les exploitants ont pu pratiquer une déduction…
adminmai 19, 2026
Une société, bénéficiaire d’un concours bancaire, a été assignée en paiement avant d’être placée en…
adminmai 18, 2026
Une société avait déduit de son résultat imposable des honoraires versés à deux sociétés…
adminmai 13, 2026
En l’espèce, des locataires commerciaux demandaient à leur bailleresse la délivrance de la jouissance…
adminmai 13, 2026
Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le transfert du siège dans un…
adminmai 12, 2026
À partir de 2008, un ophtalmologiste a implanté à plusieurs patientes des dispositifs destinés…
adminmai 12, 2026
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré une nouvelle rubrique relative…
adminmai 11, 2026
Sont éligibles à la prise en charge de leurs cotisations les exploitants, y compris ceux…
adminmai 6, 2026
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public…
adminmai 6, 2026
Lorsque la clientèle a une valeur patrimoniale et qu’elle est transférée sans contrepartie ou pour…
adminmai 6, 2026
