LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels

Dans ses articles 67 et 69, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales prévoit une obligation de suivi de formation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour les entreprises de domiciliation d’entreprises et étend l’obligation de déclaration LCB-FT aux marchands d’accessoires de luxe.
Les domiciliataires d'entreprises devront justifier avoir suivi une formation LCB-FT
On le sait, pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises, toute personne, physique ou morale, doit avoir obtenu, préalablement à son immatriculation au RCS, un agrément du préfet du département où est situé son siège ou, à Paris, du préfet de police (C. com. art. L 123-11-3, I et R 123-166-1). On rappelle aussi que ces entreprises sont tenues de mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) définies par le Code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L 561-2, al. 1 et 15o) auxquelles elles doivent être formées lors de leur embauche et de manière régulière ensuite (cf. C. mon. fin. art. L 561-34, al. 4 et D 561-38-1-1 créé par décret 2026-310 du 24-4-2026, al. 1).
Or, l’expérience montre que leur connaissance de ces obligations est insuffisante, alors même que la domiciliation d’entreprises constitue aujourd’hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux (Amendement AN no 803, exposé des motifs).
Afin de remédier à cette situation, l’agrément des domiciliataires sera soumis, à compter d’un décret à paraître, à la condition de justifier avoir suivi une formation en matière de LCB-LT, selon des modalités qui seront fixées par le même décret (art. L 123-11-3, II-6o issu de loi art. 69).
Les marchands d’accessoires de luxe concernés par les obligations LCB-FT dès août 2026
Plusieurs professions du secteur marchand sont aujourd’hui concernées par les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Tel est le cas notamment des antiquaires, brocanteurs, négociants d’œuvres d’art et commerçants en métaux précieux ou pierres précieuses, lorsque la valeur du bien ou de la série de transactions réalisée dépasse 10 000 € (C. mon. fin. art. L 561-2, 10o et 11 bis).
À compter du 1er août 2026, seront également assujettis à la LCB-FT les commerçants des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie, lorsque leur activité professionnelle porte sur des biens d’une valeur supérieure à 10 000 € (C. mon. fin. art. L 561-2, 11o).
Cette extension permet d’anticiper l’entrée en application, le 10 juillet 2027, du nouveau règlement européen antiblanchiment (Règl. UE no 2024/1624 du 31-5-2024 art. 3). Ce règlement soumet en effet aux obligations LCB-FT les personnes négociant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, des « biens de grande valeur ». Sont ainsi visés explicitement : bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horloges et montres (Règl. 2024/1624 annexe IV).
 
Loi 2026-534 du 25-6-2026, art. 67 et 69, JO du 26-6
© Lefebvre Dalloz