Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

Immatriculation et radiation d’office du RNE des personnes exerçant une activité occulte
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7, II) insère dans le Livre des procédures fiscales (LPF) un article instaurant une nouvelle dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le nouvel article L 135 JA autorise ainsi l’administration fiscale à transmettre à l’Inpi, en sa qualité de teneur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, les informations obtenues dans le cadre de son activité de contrôle et de gestion fiscale, qui sont nécessaires, d’une part, à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) des personnes exerçant une activité occulte au sens de l’article L 169 du LPF (notamment les sociétés ou les entrepreneurs individuels n’ayant pas fait connaître leur activité à l’Inpi ou se livrant à une activité illicite), et d’autre part, à la radiation des entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA qui ne respectent pas l’obligation de désigner un représentant fiscal conformément à l’article 289 A du Code général des impôts.
Les informations transmises seront limitées à l’identification de la personne, à la nature de l’activité occulte et aux éléments permettant de constater le non-respect de l’obligation de désigner un représentant fiscal. Elles ne pourront être conservées par l’Inpi que pour le temps nécessaire à l’immatriculation ou à la radiation dans la limite d’une durée maximale qui doit être fixée par un décret à venir.
L’administration fiscale peut-elle, dès à présent, transmettre des informations à l’Inpi, avant même la publication de ce décret ? La réponse est à notre avis négative. Certes, la loi ne renvoie pas au décret le soin de déterminer les informations communicables. Mais la durée de conservation des informations est un sujet sensible et sa limitation est de nature à valider la mesure au regard des règles protégeant les données personnelles.
Ces dispositions visent à améliorer la fiabilité du RNE. Ainsi, l’immatriculation d’office facilitera la traçabilité des entreprises par les autorités et administrations utilisatrices du RNE (notamment greffiers de tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, chambres des métiers et de l’artisanat, caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, Urssaf). La radiation d’office permettra à ces mêmes autorités et administrations de tirer les conséquences de ces informations dans le cadre de leurs activités, notamment en évitant d’attribuer des prestations aux entreprises concernées par la radiation.
Immatriculation ou modification d’office du RNE en cas de travail dissimulé
Est également prévue la transmission par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole) à l’Inpi, en sa qualité de teneur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, d’informations strictement nécessaires à l’immatriculation au RNE des personnes exerçant un travail dissimulé ou, si ces personnes sont déjà immatriculées, à une inscription modificative relative à l’activité ou à l’établissement concerné. Ces informations seront définies par un décret à paraître.
Cette mesure vise à permettre aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales précités, lorsqu’ils font le constat ou ont connaissance d’une situation de travail dissimulé, d’en tirer les conséquences en transmettant à l’Inpi les informations nécessaires afin que l’activité qui était frauduleusement dissimulée puisse figurer au RNE et que ces informations puissent être exploitées par les autorités et administrations utilisatrices du RNE.
 
Loi 2026-534 du 25-6-2026, art. 7 et 8, JO du 26-6
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