Une dispense de TVA. Pour rappel, sous le régime de la « franchise en base de TVA », l’entreprise, dont le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils, ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats. Depuis le 1‑1‑2025, la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excède pas : 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ; ou 37 500 € pour les autres prestations de services (CGI art. 293 B).
La réforme du régime de la franchise en base de TVA au 1-3-2025… L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté le 6-2-2025, prévoyait de réformer en profondeur le régime de la franchise en base de TVA, dans « une optique de simplification, et afin de lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen ». Il était ainsi instauré, et ce dès le 1-3-2025, un seuil unique de franchise fixé à 25 000 € s’agissant du chiffre d’affaires de l’année précédente, et 27 500 € pour celui de l’année en cours, quelle que soit l’activité. Concrètement, une entreprise bénéficiant de la franchise deviendrait redevable de la TVA l’année N si son chiffre d’affaires réalisé l’année précédente N – 1 a excédé 25 000 €. Si tel n’est pas le cas mais que son chiffre d’affaires de l’année N en cours dépasse 27 500 €, elle deviendrait redevable de la TVA à compter de la date de dépassement, soit possiblement dès le 1-3-2025.
… finalement suspendue. Devant les interrogations que suscite cette mesure d’application « quasi immédiate », le Gouvernement a finalement décidé de réunir les parties prenantes afin d’assurer sa mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025. Dans l’attente des conclusions de la consultation, il est précisé que les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Communiqué de presse n° 121 du 6-2-2025
© Lefebvre Dalloz
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