Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI art. 1639 A bis).
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise au plus tard le 30-9-2025, soit avant le 1-10-2025.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :
 
Montant du chiffre d'affaires
ou des recettes (en €)
Montant de la base minimum compris (en €)
CFE 2025
(1)
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2026
(2)
Inférieur ou égal à 10 000
Entre 243 et 579
Entre 247 et 589
Supérieur à 10 000 et inférieur
ou égal à 32 600
Entre 243 et 1 158
Entre 247 et 1 179
Supérieur à 32 600 et inférieur
ou égal à 100 000
Entre 243 et 2 433
Entre 247 et 2 477
Supérieur à 100 000 et inférieur
ou égal à 250 000
Entre 243 et 4 056
Entre 247 et 4 129
Supérieur à 250 000 et inférieur
ou égal à 500 000
Entre 243 et 5 793
Entre 247 et 5 897
Supérieur à 500 000
Entre 243 et 7 533
Entre 247 et 7 669
(1)  Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2024 pour la CFE 2025.
(2)  Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2025 pour la CFE 2026.
(3)  Montant hors taxe réalisé au cours de la période de référence et éventuellement rapporté à 12 mois.
 
À noter. Pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI art. 1647 D, I bis).
Décret 2025-547 du 17-6-2025, JO du 18
© Lefebvre Dalloz