Suivi médical des salariés affectés à des postes à risques particuliers

Salariés  affectés à des postes à risques particuliers nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique
Droit à un suivi médical individuel renforcé. Les salariés affectés à la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers doivent obtenir une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Actuellement, les salariés titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé (C. trav. art. R 4624-22 à R 4624-28 et R 4323-56). 
Par ailleurs, les salariés effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage doivent être habilités par l'employeur. Actuellement, tout salarié titulaire de cette habilitation bénéficie d'un suivi individuel renforcé (C. trav. art. R 4544-9 et R 4544-10 et R 4323-56). 
Modification de la liste des postes à risques particuliers. À compter du 1-10-2025, les postes qui nécessitent une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique ne seront plus des postes présentant des risques particuliers exigeant un suivi individuel renforcé pour les salariés qui y sont affectés (Décret 2025-355 du 18-4-2025, JO du 19).
 Une attestation d’absence de contre-indications médicales à la place d’un suivi individuel renforcé. À compter du 1-10-2025 :
 
Attestations valables 5 ans. Ces attestations d’absence de contre-indications médicales seront délivrées par le service de prévention et de santé au travail (SPST) à l'issue d'un examen médical qu'il réalise et seront valables 5 ans. Elles seront présentées par le salarié à l'employeur, qui en conservera une copie pendant toute sa durée de validité (soit 5 ans). L’employeur recevra l’attestation de suivi par le SPST et l’attestation d’absence de contre-indications médicales par son salarié. Une copie sera versée par le SPST au dossier médical en santé au travail du salarié. L'attestation devra être conforme à un modèle fixé par arrêté (C. trav. art. R 4323-56 modifié et R 4544-11-1 nouveau).
En conséquence :
 
Bon à savoir. Les avis d’aptitude rédigés avant le 1-10-2025 seront valables 5 ans à compter de leur délivrance (Décret art. 2).
Contestation. L’employeur ou le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours, selon la procédure accélérées au fond, pour contester le refus de délivrance de l’attestation d’absence de contre-indications médicales par le SPST est contestable, selon les mêmes modalités que les éléments de nature médicale (C. trav. art. L 4624-7, II à IV, R 4624-45, R 4323-56 modifié et art. R 4544-11-2 nouveau).
Source : Décret 2025-355 du 18-4-2025, JO du 19
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