Passeport de prévention

La loi 2021-1018 du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a mis en place d'un passeport de prévention (C. trav. art. L 4141-5) pour améliorer la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité (SST) des salariés et aider les employeurs à remplir leurs obligations. L’article L 4141-5 du Code du travail impose à l’employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la SST dispensées à son initiative. Si la formation a été confiée par l’employeur à un organisme de formation, c’est ce dernier qui doit renseigner le passeport de prévention. Le salarié peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.
Le Passeport de prévention recense donc l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la SST, permettant ainsi de :
– regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations et les justificatifs de réussite en SST ;
– faciliter le partage d’information de façon numérique entre employeurs, salariés et organismes de formation ;
– anticiper les péremptions et les mises à jour des formations, afin de maintenir le niveau de compétences des salariés, tout en évitant les formations redondantes.
 
Sont définis les termes suivants :
– attestation de formation : l’ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
– justificatif de réussite : l’ensemble des types de documents validant le suivi d’une formation et attestant de l’acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
– organisme de formation : prestataire dispensant une formation en SST auprès de salariés dans le cadre d’une convention de formation conclue avec l’employeur, ou d’un contrat de formation conclu avec le salarié à l’initiative de celui-ci, ou dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.
 
Formations en SST à déclarer
Doivent être déclarées au sein du passeport de prévention les formations en SST remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
– répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des salariés (C. trav. art. L 4121-1) ;
– donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un CPF ;
– permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le salarié à la date de la formation.
 
Les formations relatives à la SST sont renseignées par l’intermédiaire de services dématérialisés intégrés au système d’information du CPF et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations ainsi qu’aux déclarations du titulaire d’un CPF. Les conditions générales d’utilisation de ces services dématérialisés sont définies par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
 
 
Formations à ne pas déclarer
– les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
– la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail (C. trav. art. L 4141-13) ;
– les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, à l’exception de la formation de sauveteur secouriste du travail (C. trav. art. R 4224-15) et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens pour développer des connaissances et compétences particulières afin d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
– la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) (C. trav. art. L 2315-18) ;
– les formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (C. trav. art. L 4644-1), de personne compétente en radioprotection (C. trav. art. R 4451-103) ou de conseiller à la prévention hyperbare (C. trav. art. R 4461-4).
 
Délais de déclaration
 
Pour l’employeur. L’employeur doit déclarer dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations qu’ils dispensées à ses salariés :
– donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ;
– donnant lieu à un justificatif de réussite délivré au titulaire dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel débute la validité de ce justificatif.
Cette obligation entrera en vigueur à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31-3-2026.
 
Pour l’organisme de formation ayant dispensé les formations en SST pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire, ces délais de déclaration sont réduits à 3 mois à compter du 1-9-2025.
 
À noter. L’ensemble de ces délais de déclaration des formations dans le passeport de prévention par les employeurs ou les organismes de formation seront prorogés de 3 mois jusqu’ à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard jusqu’au 31-12-2026.
 
Pour les formations terminées entre le 1-9-2025 et le 30-9-2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces mêmes dates devront être déclarées par l’organisme de formation avant le 1-7-2026 et leurs déclarations vérifiées par l’employeur avant le 1-10-2026.
 
Une déclaration des formations éligibles progressive
– les organismes de formation devront déclarer à partir du 1-9-2025 et jusqu’au 30-6-2026 uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur :
– les employeurs devront déclarer à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31-3-2026, et jusqu’au 30-9-2026 uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
 
Vérification et correction des déclarations
Pour les formations qu’il dispense, l’employeur pourra vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire. Durant ces 6 mois, l’employeur pourra demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration. Si l’employeur ne vérifie pas la déclaration de l'organisme de formation dans les 6 mois, elle sera réputée vérifiée dans le passeport de prévention. Cette disposition entrera en vigueur à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31-3-2026.
En l’absence de déclaration de la part de l’organisme de formation dans les 3 mois, l’employeur devra renseigner la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai. Cette disposition entrera en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard le 31-12-2026.
L’ensemble de ces délais de vérification et correction des données sont prorogés de 3 mois jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard jusqu’au 31-12-2026.
 
Alimentation automatique
Le système d’information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention :
– les certifications professionnelles en SST enregistrées par France compétences au RNCP (C. trav. art. L 6113-5) ;
– les certifications et habilitations en SST correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles et enregistrées au répertoire spécifique de France compétences (C. trav. art. L 6113-6) à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un CPF et au plus tard le 31-12-2026 ;
– les formations en matière de SST financés par un des organismes visés à l’article L 6316-1 du Code du travail ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés (C. trav. art. L 6332-9).
 
À noter. À partir du 1-9-2025 et jusqu’à la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un CPF et au plus tard jusqu’au 31-12-2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer les certifications et habilitations en SST devront les déclarer dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.
 
Source :  Décret 2025-748 du 1-8-2025, JO du 2.
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