Aides à l’embauche d’apprentis

 
Aide unique aux employeurs d’apprentis
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (soit au plus de niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1).
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant de l’aide unique versé au titre de la première année est de 5 000 € maximum. Si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé, son montant est fixé à 6 000 € (C. trav. art. D 6243-2, II).
L'aide unique est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue (C. trav. art. D 6243-2, III).
Proratisation du montant de l’aide pour les contrats inférieurs à 1 an. Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-11-2025, lorsque le contrat a une durée inférieure à un an, le montant de l'aide unique due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé, depuis le 1-11-2025, au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
Pour les contrats d’apprentissage en cours au 1-11-2025, cette proratisation n'est pas appliquée au premier mois du contrat (Décret 2025-1031 du 31-10-2025 art. 1er, 1° et 3, JO du 1-11 ; C. trav. art.  D 6243-2, II modifié).
En cas de rupture anticipée du contrat. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide unique n'est pas due à compter du jour suivant (et non plus le mois suivant) la date de fin du contrat. Cette mesure s’applique depuis le 1-11-2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours au 1-11-2025 (Décret 2025-1031 du 31-10-2025 art. 1er, 2° et 3 ; C. trav. art.  D 6243-2, IV modifié).
 
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
Pour les contrats d’apprentissage conclus du 24-2-2025 au 31-12-2025 :
 
Modalités de versement de l’aide. L'aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN  effectuée par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue (Décret 2025-174 art. 2, X).
Proratisation du montant de l’aide pour les contrats inférieurs à 1 an. Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-11-2025, lorsque le contrat a une durée inférieure à un an, le montant de l'aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé, depuis le 1-11-2025, au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
Pour les contrats d’apprentissage en cours au 1-11-2025, cette proratisation n'est pas appliquée au premier mois du contrat (Décret 2025-1031 du 31-10-2025 art. 2, 1° et 3 ; Décret 2025-174 art. 2, X modifié).
En cas de rupture anticipée du contrat. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l'aide exceptionnelle n'est pas due à compter du jour suivant (et non plus le mois suivant) la date de fin du contrat. Cette mesure s’applique depuis le 1-11-2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours au 1-11-2025 (Décret 2025-1031 du 31-10-2025 art. 2, 2° et 3 ; (Décret 2025-174 art. 2, XI modifié).
 
Source : Décret 2025-1031du 31-10-2025, JO du 1-11
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