La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital

 
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre, prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital, mettant ainsi un terme à l’unicité du taux applicable jusqu’alors. L’article L 136-8 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié, distingue ainsi désormais un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement et un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés.
Sont notamment concernés par cette hausse de la CSG (cas les plus courants pour un particulier) les dividendes et distributions assimilées, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les plus-values professionnelles à long terme, les produits de placement à revenu fixe (notamment les obligations et les livrets bancaires imposables), les plus-values de cession d’actifs numériques, les gains réalisés dans le cadre du PEA et à l’occasion d’un retrait, les produits de l’épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco) lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs, et les revenus entrant dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC, lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels (par exemple, les loyers perçus par les loueurs en meublé non professionnels).
Pour ces revenus, le total des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) passe donc de 17,2 % à 18,6 %. La hausse de la CSG sur les revenus du capital entraîne mécaniquement une hausse du taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui passe de 30 % à 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % de PFU).
Certains revenus du patrimoine et produits de placement, limitativement énumérés par le nouvel article L 136-8, IV du CSS, sont hors du champ de la hausse de taux et demeurent assujettis à la CSG au taux de 9,2 %. Sont ainsi visés les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie , les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) exonérés d’impôt sur le revenu (à savoir les intérêts des sommes inscrites sur des plans ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, l’exonération étant toutefois limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance – et les primes d’épargne de ce même type de plans) et les produits, rentes viagères et primes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu.
Les plans d’épargne retraite (PER) ne figurent pas dans cette liste. Cependant, dans la mesure où, lorsqu’ils sont souscrits auprès des compagnies d’assurances, les PER relèvent du régime des contrats de capitalisation, leurs produits devraient échapper à la hausse de la CSG. Les PER bancaires (qui sont d’un usage plus rare) s’apparentent en revanche à des comptes-titres : les intérêts qu’ils produisent relèvent donc du nouveau taux de CSG à 10,6 %.
Entrée en vigueur 
Sauf cas particulier, la hausse du taux de la CSG due sur les revenus du patrimoine s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. La hausse du taux s’agissant de la CSG due sur les produits de placement s’applique à compter du 1er janvier 2026.
 
À noter
La hausse de la CSG est sans incidence sur la fraction déductible de la CSG, qui reste fixée à 6,8 %.
 
LFSS 2026 à paraître, art. 12
© Lefebvre Dalloz