Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises

 
Sont concernées par cette aide les entreprises remplissant cumulativement les critères suivants à la date de la demande :
 Lorsque l’aide demandée dépasse 5 000 €, les entreprises dont le ratio « excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires » est ≤ à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31-3-2026 sont éligibles.
L’aide est plafonné à 60 000 € par entreprise.  Son montant est calculé en fonction de la catégorie et de la longueur des bateaux exploités. Le montant total de l’aide est obtenu en multipliant l’aide unitaire par le nombre de bateaux éligibles de chaque catégorie.
 
Catégorie de bateau
Cuve de référence (en litres)
Montant de l’aide unitaire
Moins de 40 mètres (Freycinet)
3 000
600 €
De 60 à 67 mètres  (Campinois)
6 000
1 200 €
De 67 à 80 mètres  (DEK)
10 000
2 000 €
De 80 à 100 mètres (RHK)
15 000
3 000 €
De 100 à 135 mètres (Grand Rhénan)
50 000
10 000 €
Pousseur
30 000
6 000 €
 
Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 € et dont l’EBE de l'exercice incluant le mois de mars 2026, calculé après déduction de l'aide, est supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.
L'entreprise devra transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 30-6-2027 les justificatifs prouvant le respect de cette condition. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'ASP procèdera au recouvrement des sommes perçues.
La demande d’aide et son versement sont gérés par l’ASP. Le bénéficiaire de l'aide doit donc s’enregistrer auprès d’elle et lui communiquer, si elle le demande, l'ensemble des documents attestant de son éligibilité à l'aide ainsi que de celle des bateaux éligibles exploités.
Décret 2026-698 du 28-7-2026, JO du 30
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