Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils

Lorsqu’une entreprise remplit les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels (CGI art. 293 B et 293 E). Pour bénéficier de ce régime en France, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit notamment pas dépasser 85 000 € pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place et d’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services. En cours d’année, la franchise cesse immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires dépasse respectivement 93 500 € ou 41 250 €.
Entreprise nouvellement créée : des plafonds proratisés
Le plafond de l’année de création désormais proratisé. À compter de 2025, lorsqu’une entreprise commence son activité en cours d’année, les plafonds de franchise sont désormais ajustés en fonction de la durée restant à courir entre le début de l’activité et le 31 décembre (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 285). Pour déterminer si la franchise peut continuer à s’appliquer pendant l’année même de la création, ce sont les plafonds majorés de 93 500 € et 41 250 € qui doivent être proratisés. Ainsi, pour une entreprise créée le 12 juin, le plafond applicable jusqu’au 31 décembre est de : 52 001 € pour une activité de vente, d’hébergement ou de vente à consommer sur place (93 500 € / 365 x 203) ; 22 942 € pour les autres prestations de services (41 250 € / 365 x 203). Si ce plafond est dépassé, l’entreprise devient redevable de la TVA dès la date du dépassement (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 290).
À noter. Cette nouvelle solution diffère de la doctrine antérieure : pour l’année de création, le chiffre d’affaires réalisé était comparé au plafond majoré sans prorata temporis, et la sortie de franchise intervenait au premier jour du mois du dépassement (ancien BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 290 du 24-5-2023).
Le régime applicable l’année suivante déterminé par un second plafond. Pour déterminer si l’entreprise pourra encore bénéficier de la franchise pendant sa deuxième année d’activité, le chiffre d’affaires de la première année doit cette fois être comparé aux plafonds ordinaires de 85 000 € et 37 500 €, eux aussi proratisés en fonction de la durée de la première année d’activité. Pour une entreprise créée le 12 juin, ces plafonds sont ainsi ramenés à : 47 274 € pour les ventes, l’hébergement et les ventes à consommer sur place ; 20 856 € pour les autres prestations de services. Si le chiffre d’affaires de la première année ne les dépasse pas, la franchise est conservée pendant la deuxième année tant que les plafonds non proratisés de 93 500 € et 41 250 € ne sont pas atteints. À l’inverse, si le chiffre d’affaires de la première année dépasse le plafond ordinaire proratisé, tout en restant inférieur au plafond majoré proratisé applicable pendant l’année de création, l’entreprise reste en franchise jusqu’au 31 décembre mais la perd au 1-1 de l’année suivante (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 295).
Exemple. Une entreprise commerciale créée le 12 juin réalise 50 000 € de chiffre d’affaires avant la fin de l’année. Elle ne dépasse pas le plafond de 52 001 € : elle reste donc en franchise jusqu’au 31 décembre. Mais son chiffre d’affaires excède le plafond de 47 274 € permettant de conserver le régime l’année suivante. Elle devient donc redevable de la TVA au 1-1 de la deuxième année d’activité.
Dépassement des plafonds : la sortie du régime modifiée
Dépassement du plafond majoré : une taxation au jour exact du dépassement. Si le chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse le plafond normal de 85 000 € ou de 37 500 €, l’entreprise ne peut plus, comme dans l’ancien régime, bénéficier de la franchise en N. Elle devient redevable de TVA à compter du 1-1-N (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 100, 110 et 140). Si, en revanche, l’entreprise franchit en cours d’année le plafond majoré de 93 500 € ou de 41 250 €, elle devient redevable de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 160), et non plus à compter du premier jour du mois au cours duquel le plafond majoré était dépassé. Cette modification met le droit interne en cohérence avec les dispositions de la directive TVA, qui prévoient que la franchise cesse de s’appliquer à compter du moment où les seuils sont effectivement dépassés.
Conséquences de la sortie de franchise. À compter de la sortie de franchise, l’entreprise doit soumettre ses nouvelles opérations à la TVA. Pour les opérations réalisées avec des clients assujettis, elle doit, si nécessaire, émettre des factures rectificatives, y compris, précise l’administration, pour les acomptes relatifs aux opérations devenues taxables, et signaler sa nouvelle situation à son service des impôts des entreprises (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 170). En contrepartie, elle retrouve un droit à déduction de la TVA sur ses dépenses à compter de la date à laquelle elle devient redevable.
À noter. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise soumise à TVA repasse sous les plafonds prévus par l’article 293 B du CGI, la franchise en base s’applique de plein droit à compter du 1-1 de l’année suivante, sauf si l’entreprise choisit d’opter pour le paiement de la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 190).
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-40-10-20 du 1-7-2026
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