Une société exerce une activité de plomberie et de travaux d’installation d’eau et de gaz. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration a assujetti le gérant et associé de cette société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 à raison, d’une part, de salaires versés par cette société et, d’autre part, de revenus réputés distribués.
Pour reconstituer le résultat imposable de la société au titre de l’exercice 2015, l’administration a évalué le montant des recettes de cette société à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires. Elle a ensuite déduit, au titre des charges de l’exercice, une somme correspondant à la rémunération du personnel, y compris les cotisations sociales, ainsi qu’une somme au titre des impôts et taxes acquittés par la société et une somme forfaitaire égale à 10 % du montant des recettes au titre des frais généraux.
Le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution n’était pas excessivement sommaire dès lors que cette méthode ne tenait pas compte de l’existence de charges, inhérentes à une activité telle que celle de la société, relatives aux achats de matières premières et de marchandises.
CE 2-10-2026 n° 499743
© Lefebvre Dalloz
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