Acre : nouvelles règles et démarches depuis le 1-1-2026

 
Rappel. Les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (notamment dans le cas de la création ou la reprise d'une SARL, SELARL, SAS, SELAS, SAS et SELAS), peuvent bénéficier pendant 12 mois d’une exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité (CSS art. L 131-6-4).
L’article 23 de la LFSS pour 2024 a recentré le bénéfice de l’Acre sur les publics les plus vulnérables et réduit le montant maximal de l’Acre.
Ainsi, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, peuvent bénéficier de l’Acre seulement les personnes qui :
– soit relèvent l'une des catégories mentionnées à l'article L 5141-1 du Code du travail, à savoir :
À noter.  Pour ces bénéficiaires, il n’est plus exigé qu’ils bénéficient simultanément du régime micro-social.
– soit créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant d'une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d'une zone France ruralités revitalisation plus (ZFRR +) (CGI art. 44 quindecies A) (LFSS pour 2026 art. 23, II-A, 1° et 23, V-B ; CSS art. L 131-6-4, I modifié).
Peuvent également bénéficier de l’Acre les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'Acre et ne relevant pas du micro-social, à l'exception des conjoints d'assuré relevant du régime d'assurance vieillesse des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu (CSS art. L 131-6-4, II-2°, al. 3).
Par ailleurs, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, lorsque les revenus annuels du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass, soit 36 045 € pour 2026), le montant (maximal) de l’exonération, qui sera fixé par décret, ne pourra pas excéder 25 % des cotisations d’assurance maladie et maternité, invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de base (l'exonération ne sera donc plus totale). Au-delà du seuil de revenus annuels de 75 % du Pass, le montant de l'exonération est dégressif et devient nul lorsque les revenus annuels sont égaux au Pass (loi 2025-1403 du 30-12-2025 LFSS pour 2026 art. 23, II-A, 1° et 2°, JO du 31 ; CSS art. L 131-6-4, II, al. 2 modifié).
L’Urssaf a précisé sur son site que, à compter du 1-1-2026, pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf.
L’Acre est désormais réservée aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise de leur activité :
Pour les sociétés, il existe des conditions quant au contrôle effectif de la société, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :
 
Par ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.
 
Effectuer une demande d’Acre : 
Le dossier de demande d’Acre doit contenir les éléments suivants :
 
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 9-1-2026
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