L’action de groupe peut être exercée en justice par un demandeur pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, sans restriction en matière de droit du travail (Loi 2025-391 du 30-4-2025, dite « DDADUE », art. 16, JO du 2-5). En droit du travail, l'action de groupe peut être engagée en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles ou désormais lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d'un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l'autorité de cet employeur (Loi art. 16, I-C).
Les actions de groupe sont portées devant l'ordre de juridiction compétent pour en connaître (Loi art. 16, V). S'agissant de l'ordre judiciaire, la loi DDADUE du 30-4-2025 prévoit que les litiges engagés en toutes matières sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés (loi art. 16, VI ; C. org. jud. art. L 211-15 rétabli).
Le décret 2025-653 du 16-7-2025 a désigné le siège et le ressort des tribunaux judiciaires (TJ) compétents pour connaître des actions de groupe (Décret 2025-653 du 16-7-2025, JO du 18-7 ; C. org. jud. art. D 211-8).
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents
Siège
Ressort
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
Sources : Décret 2025-653 du 16-7-2025, JO du 18 ; C. org. jud. art. L 211-15 et art. D 211-8
© Lefebvre Dalloz
EXCELLENTTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à partager une expérience d'accompagnement dans un projet de reprise d'entreprise pour lequel le cabinet Etchecom a su m'apporter toute son expertise, son savoir-faire, des solutions, des moments d'échanges, de brainstorming..... Une équipe au top au service des clients.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet Etchecom. La ponctualité, réactivité et professionnalisme sont au rendez-vous.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellent cabinet que je recommande les yeux fermés ! Mention spéciale à Jacques et Erwan pour leur professionnalisme, leurs conseils et leur patience !!Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de travailler avec ce cabinet de comptabilité pour la gestion de mon entreprise. Ils sont à notre écoute, disponibles et professionnels. Merci à David ainsi qu à toute l équipe avec qui je collabore depuis plusieurs mois maintenant.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'expertise comptable très professionnel et très réactif. L'équipe est top, toujours disponible. Très précieux de pouvoir se reposer sur eux... surtout quand on n'est pas très douée en compta... Je recommande vivement !Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Professionnalisme exemplaire et accompagnement de qualité ! L'équipe d'Etchecom est experte, précise et toujours disponible pour répondre à mes besoins comptables. Leur approche personnalisée et leurs conseils avisés contribuent grandement à la réussite de mon entreprise. Je les recommande vivement à tous ceux qui recherchent un service d'expert comptable de confiance.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Xavier Aranguren qui s’est rendu disponible pour moi en ayant pris en charge mon dossier, qui urgeait, assez rapidement, malgré son planning que je suppose assez full. Il était vraiment à l’écoute, et a cherché à me trouver des solutions rapides et efficaces. Merci Xavier, je recommande le cabinet à 1000%.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon cabinet d'expert comptable ! M. Aranguren est à l'écoute, réactif et très professionnel. Je recommande !Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous travaillons avec le cabinet Etchecom depuis 5 ans et particulièrement avec Xavier, Thomas et David et nous en sommes ravis ! Ils sont ultra disponibles, professionnels, attentifs et toujours de bons conseils. Nous sommes fiers et reconnaissants de les avoir pour partenaires. Nous recommandons les yeux fermés !Certifié par: TrustindexLe badge vérifié de Trustindex est le symbole universel de confiance. Seules les meilleures entreprises peuvent obtenir le badge vérifié, avec une note supérieure à 4.5, basée sur les avis des clients au cours des derniers 12 mois. En savoir plus