Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14-12-2024 au 31-3-2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31-12-2025.
Ainsi, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'ASP au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14-12-2024 et jusqu'au 31-3-2025 :
Sources : Décret 2025-254 du 20-3-2025, JO du 21 ; Loi 2025-176 du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte art. 33, JO du 25
© Lefebvre Dalloz
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