Aides financières à l’embauche d’apprentis

 
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant de l’aide unique versé au titre de la première  année est de 5 000 € maximum (6 000 € pour un contrat conclu avec un apprenti handicapé) (C. trav. art. D 6243-2, II). 
Par ailleurs, pour les contrats d’apprentissage conclus du 24-2-2025 au 31-12-2025, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel d’au moins niveau 5 (bac + 2) et au plus de niveau 7 (bac + 5), d’un montant de 5 000 € maximum versé la première année d’exécution du contrat. Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent aussi bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel au plus de niveau 7, d’un montant de 2 000 € maximum versée la 1e année d’exécution du contrat. Le montant de l’aide est de 6 000 € si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise (Décret 2025-174 du 22-2-2025 art. 2, JO du 23).
Ces aides sont versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue (C. trav. art. D 6243-2, III ; Décret 2025-174 art. 2, X).
 Proratisation du montant de ces aides pour les contrats inférieurs à 1 an. Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le  1-11-2025 qui ont une durée inférieure à un an, le montant de l'aide unique ou de l’aide exceptionnelle due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé, depuis le 1-11-2025, au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat pour les mois considérés. Pour les contrats d’apprentissage en cours au 1-11-2025, cette proratisation n'est pas appliquée au premier mois du contrat (Décret 2025-1031 du 31-10-2025, JO du 1-11 ; C. trav. art.  D 6243-2, II modifié ; Décret 2025-174 art. 2, X modifié).
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide unique ou l’aide exceptionnelle n'est pas due à compter du jour suivant (et non plus du mois suivant) la date de fin du contrat. Cette mesure s’applique depuis le 1-11-2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours au 1-11-2025 (Décret 2025-1031 du 31-10-2025, JO du 1-11 ; C. trav. art.  D 6243-2, IV modifié ; Décret 2025-174 art. 2, XI modifié).
Conséquences de la proratisation du montant des aides sur les délais de paiement
 Le ministère du Travail a précisé sur son site internet que, depuis le 1-11-2025, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date et pour ceux en cours à cette date, qui ont une durée inférieure à un an ou sont rompus avant la fin de la première année, les versements de l’aide unique et l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis sont effectuées selon le planning suivant : 
Pour les contrats conclus depuis le 1-11- 2025 :
Pour les contrats conclus avant le 1-11-2025 et toujours en cours à cette date (pas arrivés à terme  ou  non rompus) :
 
Source : ministère du Travail, Fiche pratique « L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage », mise à jour le 6-11-2025 sur https://travail-emploi.gouv.fr/laide-aux-employeurs-qui-recrutent-en-apprentissage
© Lefebvre Dalloz