Apprentissage à distance

 
Les opérateurs de compétences (Opco) qui gèrent les fonds affectés au financement de l’alternance, prennent en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opco interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
Ce NPEC est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Les NPEC fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations selon des critères et un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.
Depuis la loi de finances pour 2025, les NPEC des contrats d’apprentissage fixés par les branches peuvent être modulés lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 19, JO du 25 ; C. trav. art. L 6332-14, I-1°).
L’Opco minore le NEPC de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. Le NEPC versé par l’Opco après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 € (Décret 2025-586 du 27-6-2025, JO du ; C. trav. art. D 6332-82-, I et III).
Toutefois, cette minoration n'est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale (C. trav. art. D 6332-82-1, II). La liste des certifications auxquelles la minoration n'est pas appliquée est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. À cet effet, les CFA doivent informer annuellement France compétences des actions de formation qu'ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance.
L’arrêté fixant la liste des certifications exonérées de la minoration de 20 % du NEPC des contrats d’apprentissage a été publié le 29-11-2025. Il concerne 33 certifications et s’applique aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 30 -11-2025.
Liste des certifications exemptées de la minoration prévue à l'article D. 6332-82-1, II
 
RNCP
Libellé
RNCP34601/RNCP36496/RNCP40670
Collaborateur paie
RNCP34998/RNCP41491
Photographe
RNCP35149
Acheteur France et international
RNCP35419
Expert en ingénierie du logiciel
RNCP35587
Administrateur système et réseau
RNCP36209
Expert en transformation digitale et technologique
RNCP36462
Technicien systèmes réseaux et sécurité
RNCP36578
Concepteur technique de l'image animée et des effets spéciaux
RNCP36652
Responsable d'ingénierie pédagogique
RNCP36987
Manager de projets digitaux en UX Design
RNCP37173
Expert en sécurité des développements informatiques
RNCP37295
Conseiller vendeur en voyages
RNCP37837
Data analyst
RNCP38019
Gestionnaire de paie
RNCP38038
Développeur concepteur logiciel
RNCP38043
Assistant comptable
RNCP38044
Comptable
RNCP38145
Développeur informatique
RNCP38278/RNCP41393
Manager de marque et de contenu – Brand content manager
RNCP38599
Manager de programmes et projets SI
RNCP38817
Chef de projet digital
RNCP39254
Community manager
RNCP39259
Chargé d'études en rénovation énergétique
RNCP39391
Conseiller emploi et accompagnement professionnel
RNCP39767
Chargé de communication multicanale
RNCP39775
Expert en ingénierie et science des données
RNCP39974
Responsable de projet webmarketing et communication digitale
RNCP40237
Graphiste multimédia
RNCP40356
Administrateur systèmes, réseaux et cybersécurité
RNCP40357
Technicien informatique en installation, maintenance et support
RNCP40908
Chargé de développement ressources humaines
RNCP40917
UX/UI Designer
RNCP41330
Expert en développement logiciel
 
Source : Arrêté du 26-11-2025, JO du 29
© Lefebvre Dalloz