Assurance-chômage

Le 19-12-2024, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024. Cette convention et les textes associés (règlement général et annexes) seront applicables à compter du 1-1-2025, pour une durée de 4 ans.
Pour des raisons opérationnelles, l’entrée en vigueur de certaines nouvelles règles, est prévue au 1-4- 2025. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 20-12-2024.
La convention du 15-11-2024 relative à l’Assurance chômage, signée par la majorité des organisations de salariés et d’employeurs représentatives, entrera en vigueur au 1-1-2025. Elle fixe l’ensemble de la règlementation et se substituera au décret du 26-7-2019 relatif au régime d'assurance chômage.
L’agrément de la nouvelle convention met fin au régime de carence en vigueur depuis juillet 2019, les partenaires sociaux retrouvant ainsi leur compétence en matière de prescription de la réglementation d’assurance chômage.
La nouvelle convention sera applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1-1-2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter du 1-1-2025 (les règles issues du décret du 26-7-2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1-1-2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date).
L’agrément permet de rendre obligatoire les dispositions de la nouvelle convention à l’exception de certaines règles qui ont été exclues de l’agrément :
L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1-4-2025, en raison de contraintes opérationnelles, notamment :
Taux de la contribution patronale d’assurance chômage à 4 %
 La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1-5-2025 (Convention art. 11 § 3 ; art. 50-1 du règlement général annexé à la convention du 15-11-2024).
Pour les rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1-5-2025, le taux de la contribution à la charge des employeurs sera fixé à 4% (Règlt. art. 50-1 § 1er).
Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur sera fixée à 4,50 % pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) d’usage (C. trav. art. L 1242-2, 3°) d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.
La contribution à la charge de l'employeur restera fixée à 4 % :
Application du bonus-malus chômage durant 4 ans
 Anciennes règles applicables jusqu’au 31-8-2025. Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage concernant l’application du taux modulé de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus) ainsi que les arrêtés pris sur le fondement de ces articles, restent applicables dans leur version issue de l’annexe A du décret 2019-797 du 26-7-2019, jusqu’au 31-8-2025.
Application des nouvelles règles à compter du 1-9-2025. Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé à la nouvelle convention du 15-11-2024 seront applicables à compter du 1-9-2025 (Convention art. 11 § 4, al. 1).
Le taux minoré ou majoré de la contribution patronale d’assurance chômage, prévu par l’article 51, al. 3 du règlement d’assurance chômage dans sa version issue du décret n2019-797 du 26-7-2019, sera réduit de 0,05 point à compter du 1-5-2025 (Convention art. 11 § 4, al. 2).
 Le taux minoré ou majoré de la contribution patronale d’assurance chômage sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante durant la période d’application de la nouvelle convention d’assurance chômage.
Par dérogation, pour la quatrième période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l’article du règlement général 50-2, le taux minoré ou majoré sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026. (Règlt. général art. 50-2 à 51).
 
À noter. À l’article 50-9 § 1er, al. 2, la stipulation mentionnant que le taux de séparation médian de chaque secteur est déterminé chaque année par circulaire de l’Unédic est exclue de l’agrément, car  la détermination de ces taux n’est pas de la compétence de l’Unédic.
La convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage à Mayotte a également été agréée par le Premier ministre et entrera en vigueur à compter du 1-1-2025.
Source : https://www.unedic.org, actualité du 20-12-2024 ; arrêté du 19-12-2024 portant agrément de la convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, JO du 20 ;
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