Avantage en nature véhicule

 
Le nouvel arrêté TSSS2505703A du 25-2-2025 relatif à l’évaluation à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations sociales a abrogé et remplacé depuis le 1-2-2025 les arrêtés du 10-12-2002 pour les salariés affiliés au régime général et du 17-6-2003 pour les salariés affiliés au régime agricole.  Ce nouvel arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1-2-2025 (Arrêté art. 10).
Les règles d'évaluation de l'avantage en nature véhicule restent inchangées jusqu’au 31-1-2025 pour les véhicules non exclusivement électriques (essence ou hybride mis à disposition jusqu'à cette date. Les nouvelles règles s'appliquent pour les véhicules mis à disposition à partir du 1-2-2025.
Lorsque l’employeur met un véhicule fonctionnant ou non exclusivement à l’énergie électrique à disposition permanente d’un salarié, son utilisation privée constitue un avantage en nature qui doit être évalué pour être soumis aux cotisations et contributions sociales.
Avantage en nature véhicule non exclusivement électrique. Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, l'employeur peut choisir d’évaluer l’ avantage en nature pour les véhicules non exclusivement électriques soit sur la base des dépenses réellement engagées soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 600 et s).
Évaluation d’après un forfait annuel. Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-2-2025, les bases du forfait annuel d'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules mis à disposition des salariés par l’employeur depuis le 1-2-2025 ont été relevées par arrêté (Arrêté du 25-2-2025 art. 3, III-A et B, 9 et 10, JO du 27).  Le montant du forfait est arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus proche (Arrêté art. 8). Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales, à défaut d’évaluations supérieures prévues soit par une convention collective ou un accord collectif applicable à l’entreprise, soit par accord entre le salarié et l’employeur (Arrêté art. 6).
 
Évaluation forfaitaire relevée de l’avantage en nature véhicule non exclusivement électrique au 1-2-2025
 
Véhicule
Évaluation pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31-1-2025
Évaluation pour les véhicules mis à disposition à compter du 1-2-2025
Mise à disposition d’un véhicule de 5 ans et moins acheté par l’employeur
– sur la base de 9 % du coût d'acha  TTC du véhicule
Si l’employeur paie les dépenses de carburant à usage personnel, sur la base :
– de 9 % du coût d'achat TTC+ frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ;
– ou de 12 % du coût d’achat TTC
– sur la base de 15 % du coût d'achat TTC du véhicule
Si l’employeur paie les dépenses de carburant à usage personnel sur la base :
– de 15 % du coût d'achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ;
– ou de 20 % du coût d’achat TTC
Mise à disposition d’un véhicule de plus de 5 ans par l’employeur
– sur la base de 6 % du coût d'achat TTC du véhicule
si l’employeur paie les dépenses de carburant à usage personnel, sur la base :
– de 6 % du coût d'achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ;
– ou de 9 % du coût d’achat TTC
– sur la base de 10 % du coût d'achat TTC du véhicule
Si l’employeur paie les dépenses de carburant à usage personnel, sur la base :
– de 10 % du coût d'achat TTC + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ;
– ou de 15 % du coût d’achat TTC
Mise à disposition d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat par l’employeur
– sur la base de 30 % du coût global annuel TTC pour la location (comprenant location, entretien et assurance du véhicule)
Si l’employeur prend en charge les dépenses de carburant à usage personnel, sur la base :
– de 30 % du coût global annuel TTC pour la location (comprenant location, entretien et assurance du véhicule) +  frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ;
– ou de 40 % du coût global annuel TTC pour la location (comprenant location, entretien et assurance du véhicule)
– sur la base de 50 % du coût global annuel TTC pour la location (comprenant location, entretien et assurance du véhicule)
Si l’employeur prend en charge les dépenses de carburant à usage personnel, sur la base :
– de 50 % du coût  global annuel TTC pour la location (comprenant location, entretien et assurance du véhicule) +  frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ;
– ou  de 67 % du coût global annuel TTC pour la location (comprenant location, entretien et assurance du véhicule)
 
Ainsi, deux régimes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule pourraient s’appliquent en même temps temporairement : l’ancien régime est utilisé pour évaluer l’avantage en nature  pour la mise à disposition des véhicules mis à disposition avant le 1-2-2025, le nouveau régime est utilisé pour évaluer l’avantage en nature  pour la mise à disposition depuis le 1-2-2025 ( à confirmer par l’administration).
Véhicules exclusivement électriques. Le régime spécifique de l’évaluation de l’avantage en nature de la mise à disposition d’un salarié d’un véhicule électrique appliqué jusqu’au 31-12-2024 a été prolongé pour 3 ans :
 À noter. L’arrêté du 25-2-2025 a également relevé les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un salarié d’une borne de recharge électrique ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci entre le 1-2023 et le 31-12-2027 (arrêté du 25-2-2025 art. 4).
Bornes électriques : Les règles spécifique et temporaires de l’évaluation de l’avantage en nature de la mise à disposition d’un salarié d’une borne de recharge électrique appliqué jusqu’au 31-12-2024 ont été également prolongées pour 3 ans. L'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci depuis le 1-1-2023 jusqu’au 31-12-2027, est évalué dans les conditions suivantes :
Borne installée sur le lieu de travail. Si l’employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour les véhicules électriques et que la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à des fins non professionnelles est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales, y compris pour les frais d’électricité (Arrêté art. 4, 1°).
Borne installée en dehors du lieu de travail. Si l’employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour les véhicules électriques et que la borne est installée en dehors du lieu de travail, plusieurs situations sont à distinguer :
1 – En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge (Arrêté art. 4, 2°-a) :
2  –   En cas de prise en charge par l’employeur des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire) ou du coût de la location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge de frais est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager (Arrêté art. 4, 2°-b).
 
Source : Arrêté du 25-2-2025, JO du 27 
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