Pour la quatrième période de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), le taux minoré ou majoré s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026 (Règlt. général art. 50-2 à 51, annexé à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 ; Circ. Unédic n° 2025-05 du 1-5-2025).
Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la quatrième période d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été fixés par la circulaire de l’Unédic n° 2025-09 du 28-8-2025 (Règlt. général art. 59).
Rappel. Les secteurs d’activité concernés restent les mêmes que pour les trois premières périodes d’application du bonus-malus : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; travail du bois, industries du papier et imprimerie ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ; production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (arrêté du 28-6-2021, JO du 30).
À partir de ces taux de séparation médians, les entreprises concernées recevront prochainement la notification de leur taux modulé applicable. Elles devront utiliser ce taux notifié pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-9-2025.
Taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025
Secteur d’activité
Taux de séparation médian
(1-7-2024 et le 30-6-2025)
Taux de séparation médian
(1-7-2023 et le 30-6-2024)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
189,82 %
190,77 %
Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
57,52 %
54,42 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
7,33 %
8,92 %
Hébergement et restauration
67,59 %
69,81 %
Transports et entreposage
47,77 %
42,83 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
87,18 %
90,94 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
93,93 %
89,36 %
Source des données : UCN, sur le fondement des données de l'UCN, de la CCMSA et de France travail
Source : Circulaire Unédic n° 2025-09 du 28 août 2025
© Lefebvre Dalloz
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