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Actualités juridiques, fiscales et sociales

avril 3, 2025 in Affaires

Cession de droits sociaux : étendue du devoir d’information des vendeurs lors de la négociation

En juillet 2019, le candidat à l’acquisition du contrôle d’une société signe avec les associés majoritaires de celle-ci une lettre d’intention pour une cession au prix non définitif de 12,5 millions d’euros,…
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avril 2, 2025 in Social

Rémunération des apprentis

Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée  de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (comprenant toutes les cotisations salariales de retraite…
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avril 2, 2025 in Affaires

A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?

Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à…
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mars 31, 2025 in Affaires

Perte du local commercial loué : un vice caché ne peut être assimilé à un cas de force majeur

Si, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; s’il n’est détruit qu’en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander…
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