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    Actualités juridiques, fiscales et sociales

    mars 28, 2025 in Social

    Effectifs annuels des groupements d’employeurs

      En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 (art. 25, 2°), depuis le 1-1-2025, les salariés mis à la disposition, en tout ou…
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    mars 27, 2025 in Social

    Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2024

    La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi…
    Lire la suite
    mars 27, 2025 in Social

    Versement santé en hausse pour 2025

    Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts…
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    mars 26, 2025 in Affaires

    Il faut agir dans l’intérêt social pour être recevable à demander un administrateur provisoire

    Une société par actions simplifiée (SAS) émet des obligations avec bons de souscription d’actions (Obsa) et conclut avec un tiers un contrat de souscription de ces obligations. Pour en garantir le remboursement, la société…
    Lire la suite

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