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    Actualités juridiques, fiscales et sociales

    novembre 14, 2025 in Fiscal

    Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?

      Une exonération totale ou partielle de la plus-value selon la valeur des éléments cédés. Aux termes de l’article 238 quindecies, I du Code général des impôts (CGI), dans sa…
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    novembre 14, 2025 in Social

    CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs

      La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite «  loi…
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    novembre 12, 2025 in Social

    Un nouveau contrat de valorisation de l’expérience pour embaucher des seniors au chômage

      Conditions de recrutement sous CVE Une expérimentation durant 5 ans. À titre expérimental, pendant les 5 années suivant la promulgation de la présente loi, soit du 26-10-2025 jusqu’au 24-10-2030, un contrat…
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    novembre 12, 2025 in Social

    Justification du refus d’une retraite progressive et aménagements des fins de carrière

      Justification du refus de l’employeur à une demande de retraite progressive La retraite progressive permet au salarié ayant atteint l’âge de 60 ans et qui totalise au moins 150 trimestres d’assurance…
    Lire la suite

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