Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé

Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l’administration répond dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification. Le défaut de notification d’une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
… est un délai franc. Le Conseil d’État précise que la cour d’appel n’a pas méconnu ces dispositions en jugeant que le délai de 60 jours qu’elles impartissent à l’administration pour répondre aux observations du contribuable a le caractère d’un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.
À noter. Cette décision confirme la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50 n° 730). Le Conseil d’État s’était par ailleurs déjà prononcé en ce sens à propos du délai dont dispose le contribuable pour transmettre ses observations sur la proposition de rectification de l’administration (CE 21-12-2022 n° 462224).
CE 8e-3e ch. 18-2-2025 n°492413
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