CSE : consultation sur les informations de durabilité

L’ordonnance 2023-1142 du 6-12-2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14-12-2022 dite « CSRD » (« Corporate sustainability reporting directive »), qui impose à certaines sociétés d’établir et de faire certifier des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, informations dites « de durabilité ». Pour les entreprises soumises à ces nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité, l’ordonnance a institué, depuis le 1-1-2025, une obligation d’information-consultation du comité social et économique (CSE) sur ce thème.
La loi dite « DDADUE » (Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes) du 30-4-2025 a modifié les dispositions relatives à cette consultation du CSE, pour les clarifier (Loi 2025-391 du 30-4-2025 art. 14, JO du 2-5).
Trois consultations récurrentes. L’article L 2312-17 du Code du travail, d’ordre public, indique que le CSE doit être consulté sur :
Par ailleurs, au cours de ces consultations, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (C. trav. art. L 2312-17, al. 5).
Rappel. La périodicité de ces trois consultations récurrentes obligatoires est annuelle en l’absence d’accord, mais elle peut être prévue tous les 3 ans par accord collectif (C. trav. art. L 2312-19 et L 2312-22).
Depuis le 1-1-2025, l’article L 2312-17 du Code du travail prévoyait également qu’au cours de ces consultations, le CSE doit être consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
À noter. Le texte indique que cette obligation s’applique dès lors que l’entreprise remplit l’une des deux conditions suivantes :
L’article 14 de la loi DDADUE du 30-4-2025 a clarifié l’expression « au cours de ces consultations », qui était imprécise, en reformulant l’obligation de consulter le CSE sur les informations de durabilité « au cours de l’une au moins » de ces trois consultations, « au choix de l’employeur ».
Source : Loi 2025-391 du 30-4-2025 art. 14, JO du 2-5
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