La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2023-296 du 20-4-2023, art. 2, JO du 22-4).
À noter. Les contributions financières collectées sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Pour l’OETH au titre de l’année 2024, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2025, exigible le 5 ou 15-5-2025.
Transmission des éléments de déclaration. Chaque mois, les entreprises déclarent en DSN les statuts de travailleur handicapé de leurs salariés. Le 15-3-2025 au plus tard, l’Urssaf notifie aux entreprises concernées les effectifs OETH au titre de l’exercice 2024, calculés sur la base de données consolidées et prenant en compte les blocs de régularisation à partir de leurs déclarations mensuelles de 2024. À ce titre, l’Urssaf calcule et met à leur disposition en ligne sur leur compte cotisant, pour l’exercice annuel 2024 :
Rappel. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN. L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoie la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise (C. trav. art. L 5212-8, R 5212-12 et R 5212-14).
Sources : www.urssaf.fr, actualités du 28-2-2025 ; www.net-entreprises.fr, actualité du 25-3-2025
© Lefebvre Dalloz
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