Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025

 
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2023-296 du 20-4-2023, art. 2, JO du 22-4).
À noter. Les contributions financières collectées sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Pour l’OETH au titre de l’année 2025, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2026, exigible le 5 ou 15-5-2026.
Transmission des éléments de déclaration. Chaque mois, les entreprises déclarent en DSN les statuts de travailleur handicapé de leurs salariés. Le 15-3-2026 au plus tard, l’Urssaf notifiera aux entreprises concernées les effectifs OETH au titre de l’exercice 2025, calculés sur la base de données consolidées et prenant en compte les blocs de régularisation à partir de leurs déclarations mensuelles de 2025. À ce titre, l’Urssaf calculera et mettra à leur disposition en ligne sur leur compte cotisant, pour l’exercice annuel 2025 :
Dans une actualité publiée le 13-1-2026 sur son site, l’Urssaf invite les employeurs concernés à anticiper les évolutions à prendre en compte pour effectuer leur DOETH au titre de 2025.
Fin de la mesure d’écrêtement. Sur son site, l’Urssaf confirme que la mesure d’écrêtement de la contribution OETH, qui était applicable de façon transitoire de 2020 à 2024, a pris fin au 1-1-2025. Cette mesure permettait de limiter la hausse de la contribution OETH due pour une année en plafonnant son montant dû à celui payé au titre de l’année précédente (décret 2020-1350 du 5-11-2020, JO du 6).
Le montant de contribution éventuellement dû au titre de l’OETH 2025 ne pourra pas être écrêté au regard du montant de contribution dû au titre de l’année 2024. L’entreprise devra désormais calculer et déclarer un seul montant de contribution nette après déductions, sans écrêtement. Ce montant correspond à la contribution OETH brute diminuée des déductions (Ecap, sous-traitance, dépenses déductibles).
Dépenses déductibles de la contribution OETH. Les entreprises peuvent réduire le montant de la contribution OETH du montant de certaines dépenses qu’elles ont supportées et relatives :
 
L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle (C. trav. art. D 5212-23).
Jusqu'au 31-12-2024, pouvaient également être déduites de la contribution annuelle en complément des dépenses prévues par l’article D 5212-23 du Code du travail les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l’OETH au titre :
 
Prolongation pour 5 ans de la déductibilité des dépenses de partenariat. Le décret 2025-1294 du 24-12-2025 a prolongé, pour 5 années, soit jusqu’au 31-12-2029, la déductibilité de la contribution OETH des dépenses de partenariat réalisées par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat (décret 2025-1294 du 24-12-2025 art. 1, JO du 26). Ces dispositions s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de l’année 2025.
Jusqu'au 31-12-2029, peuvent être déduites de la contribution annuelle les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l’OETH au titre du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.
 
Conditions de la déductibilité. Pour déduire ces dépenses de partenariats, l'employeur doit justifier, au titre de l'année de référence, de la conclusion avec un BOETH de l'un des contrats suivants :
L’employeur peut déduire ces dépenses du montant de sa contribution annuelle dans la limite de 10 % hors taxes du montant de la contribution annuelle (C. trav. art. D 5212-23).
Au plus tard le 15 mars 2026, les associations ou les organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées devront transmettre aux employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus, par voie de convention ou d'adhésion, la liste des BOETH pour lesquels a été signé un contrat ou une convention.
Avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées devront transmettre au ministre chargé de l'emploi, selon des modalités définies par arrêté, un bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Avant le 31-12-2029, le ministre chargé de l'emploi dressera un bilan de cette mesure de déductibilité des dépenses de partenariats, notamment son impact sur l'emploi direct des BOETH et ses conséquences pour les finances publiques (Décret art. 2).
Ne sont plus déductibles de la contribution OETH 2025 due auprès de l’Urssaf les 5 ou 15-5 2026, les dépensées engagées par l’employeur au titre :
 
Sources : www.urssaf.fr, actualité du 13-1-2026 ; Décret 2025-1294 du 24-12-2025, JO du 26
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