Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties

Afin de permettre l’établissement ou la mise à jour des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties dans un délai de 90 jours, ainsi que les changements d’utilisation des locaux professionnels (CGI art. 1406). De même, dans le cadre de la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration, sur demande de l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret (CGI art. 1406 bis).
Ces déclarations doivent être effectuées sur des imprimés conformes à des modèles établis par l’administration (CGI ann. III art. 321 E).
Un décret du 4-12-2024 détaille les informations à fournir.
Déclarations des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels peuvent être effectuées par voie électronique par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité. Les propriétaires qui le souhaitent peuvent donc continuer à effectuer leur déclaration sous format papier.
Lorsqu’elles portent sur des locaux d’habitation et leurs dépendances, les déclarations des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que celles relatives aux changements d'utilisation des locaux professionnels contiennent les informations suivantes (CGI ann. III art. 321 E modifié) :
S’agissant des seuls locaux d’habitation et de leurs dépendances, il convient également de déclarer, le cas échéant :
S’agissant des seuls locaux professionnels, outre les indications communes précisées ci-dessus, il convient également de déclarer :
Par ailleurs, lorsqu’elles portent sur des établissements industriels évalués selon la méthode comptable (CGI art. 1499), les déclarations indiquées ci-dessus contiennent les informations suivantes :
– la nature de l’activité du déclarant ;
– les éléments d’identification et la nature de l’activité de l’exploitant ;
– les informations relatives aux prix de revient mentionné à l’article 1499 du CGI.
Déclaration d’occupation des biens
La déclaration d’occupation des biens est demandée à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Pour chaque local, les propriétaires de locaux doivent déclarer s’ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers (CGI art. 1418). Ils doivent indiquer l’adresse, la nature et la surface du local, ainsi que, selon le cas, les informations suivantes (CGI ann. III art. 322 A modifié) :
À noter. Un arrêté du ministre du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.
Ces mesures entrent en vigueur le 6-12-2024.
Décret 2024-1162 du 4-12-2024, JO du 5
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