Droit de délaissement d’une partie d’un bien organisé en volumes

 
Deux sociétés ont conclu une promesse de vente portant sur des lots de volume d’un centre commercial. Une société publique locale a préempté le bien afin de faire de ces locaux des logements et un complexe commercial au sein d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et y a renoncé. Le vendeur a alors exercé le droit de délaissement consacré à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme. Il a mis en demeure la commune d’acheter le bien au prix initial mais le conseil municipal a réduit le périmètre de la ZAC en en excluant les lots. La société propriétaire forme alors un recours pour excès de pouvoir. Le juge de l’expropriation a jugé l’action en délaissement recevable. La cour administrative d’appel a annulé la décision du conseil municipal au motif que la modification du périmètre de la ZAC avait pour seule finalité d’entraver le droit de délaissement. Le pourvoi de la ville a été rejeté.
Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001
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