En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 (art. 25, 2°), depuis le 1-1-2025, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de ce groupement d’employeurs, sauf pour l’application des dispositions relatives à la tarification des risques des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) (CSS art. L 130-1, III nouveau).
Par ailleurs, la LFSS pour 2025 a supprimé, depuis le 1-1-2025, une autre mesure prévue par la LFSS pour 2024 visant à comptabiliser les salariés mis à la disposition d’un de ses membres par un groupement d’employeurs dans l’effectif « sécurité sociale » de l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, sauf concernant la tarification des risques d’AT-MP (LFSS pour 2024 art. 21, I, al. 3 abrogé ; CSS art. L 130-1, IV abrogé).
Par conséquent, le site net-entreprises.fr informe que :
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 26-3-2025
© Lefebvre Dalloz
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