Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le 1-1-2019, les employeurs agricoles qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels (TO) et en CDI  (via un groupement d’employeurs) des demandeurs d’emploi (DE) inscrits depuis au moins 4 mois auprès de France Travail peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales),  contributions Fnal et solidarité-autonomie, une partie de la cotisation AT-MP (à hauteur du taux maximal fixé par arrêté), contribution d’assurance chômage au taux de droit commun (sans prise en compte du taux minoré ou majoré au titre du bonus-malus appliqué sur la contribution chômage et cotisations de retraite complémentaire obligatoire). Cette exonération de cotisations patronales pour l’emploi de TO‑DE était totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 Smic et devenait nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 1,6 Smic. La durée maximale d’application de l’exonération est de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile, pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs (C. rur.et pêche mar. art. L 741-16 et D 741-58 s ; Loi 2018-1203 du 22-12-2018, LFSS pour 2019, art. 8, III-4°).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a pérennisé l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de TO‑DE, qui devait prendre fin au 21-12-2025, et a étendu son bénéfice à certaines coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) ainsi qu’aux coopératives de fruits et légumes. Par ailleurs, elle a relevé le plafond de rémunération mensuelle ouvrant droit à l’exonération totale de cotisations patronales de 1,20 Smic à 1,25 Smic à compter du 1-5-2024 (LFSS 2025 art. 8, I et II).
Ainsi, pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1-5-2024, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 Smic et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 Smic (LFSS 2025 art. 8, I-2° ; C. rur.et pêche mar. art. L 741-16, I-al. 5 modifié).
Un décret du 12-6-2025 a officiellement rehaussé de 1,20 à 1,25 Smic le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale de cotisations patronales TO-DE. Ce nouveau plafond s’applique rétroactivement aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-5-2024, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.
Pour l'application de l’exonération de cotisations TO-DE, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au Smic majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :
1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) (c. rural et pêche mar. art. L 741-16 et D 741-60).
 
Sources : Décret 2025-537 du 12-6-2025, JO du 14 ; Loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 art. 8, JO du 28
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