Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques

L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Ainsi, depuis le 1-1-2025, un nouveau régime de franchise en base communautaire peut être mis en œuvre par les assujettis à la TVA sous réserve de respecter certaines conditions (CGI, art. 293 B bis, I-1°). Ce mécanisme permet aux PME européennes non établies sur le territoire d’un État membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies lorsqu’elles remplissent certaines conditions.
Dans une actualité publiée le 30-9-2025, l’administration rappelle les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA communautaire.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du mécanisme de la franchise en base de TVA communautaire au sein d’un autre État membre de l’Union, les PME françaises doivent remplir certaines conditions :
 
Modalités pratiques
La démarche pour bénéficier de la franchise en base TVA européenne est la suivante :
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le bénéfice de la franchise en base TVA européenne est accordé après instruction de l’administration fiscale de l’État membre d’exemption pour lequel la demande a été faite. Un numéro d’exemption est alors attribué pour réaliser les futures opérations et démarches administratives.
Le bénéfice de la franchise en base communautaire s’accompagne d’une obligation déclarative trimestrielle. Il convient ainsi de déclarer le chiffre d’affaires trimestriel sur le formulaire « Rapport trimestriel » disponible sur l’espace professionnel.
Actualité impots.gouv.fr du 30-9-2025
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