Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme

La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 112, II-1 ; codifié à l’article L 10-0 AD du LPF). Dans ce cadre, l’enquête doit être menée pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements suivants :
Pour rappel, les agents habilités peuvent, dans le cadre de ce droit d'enquête, réaliser sous pseudonyme et sans engager leur responsabilité pénale les actes suivants (LPF art. L. 10-0 AD) :
Un décret du 4-12-2024 précise les modalités d’application de cette procédure, notamment les durées de conservation de ces éléments et données.
Habilitation des agents
Pour les enquêtes menées en ligne, les agents des finances publiques doivent avoir au moins le grade de contrôleur des finances publiques et être spécialement habilités.
Les habilitations sont délivrées par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l’agent de catégorie A ou B est affecté. Sauf cas particulier des agents affectés à la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), l’habitation peut également être délivrée par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, soit est d’un niveau équivalent. Elle prend fin de plein droit en cas d’affectation de son bénéficiaire à un emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements mentionnés ci-dessus ou dans une autre direction ou un autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel l’habilitation a été délivrée. Elle peut à tout moment être retirée ou suspendue (LPF art. R 10-0 AD-1, I nouveau).
Les agents affectés à la DNEF peuvent participer à des échanges électroniques. Leur habilitation est délivrée par le directeur de cette Direction ou par son adjoint.
Durée de conservation des données
Par ailleurs, les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements sont, en principe, détruites au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de leur extraction. Toutefois, les données utilisées dans le cadre du droit de contrôle de l’administration (LPF art. L 10 à L 80 E) sont détruites à l’expiration de toutes les voies de recours. Les données extraites et se révélant manifestement sans lien avec les manquements mentionnés sont détruites au plus tard, cinq jours ouvrés après leur extraction (LPF art. R 10-0 AD-1, III nouveau).
Traçabilité des opérations
La traçabilité des opérations est assurée par les directions et services compétents en enregistrant les éléments suivants (LPF art. R 10-0 AD-1, IV nouveau) :
Cet enregistrement est réalisé et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliquent à compter du 6-12-2024.
 
Décret 2024-1160 du 4-12-2024, JO du 5
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