Prévu par l'article 47 de la Constitution et par l'article 45 de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), le projet de loi spéciale permet à l'État d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, notamment de continuer à percevoir les impôts existants dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année 2025.
Selon l'avis rendu par le Conseil d'État le 9-12-2024, le projet de loi spéciale peut être mis en œuvre par un gouvernement démissionnaire mais l’autorise à continuer à percevoir les seuls impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année 2025. Ainsi, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ou la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction au 31-12-2024 ne sont pas contenues dans la loi spéciale car elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts.
Le projet de loi spéciale contient trois articles prévoyant les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics jusqu’à l’adoption d’une loi de finances initiale pour 2025, à savoir qu’il autorise :
Ce projet sera discuté selon la procédure accélérée dès le 16-12-2024 par l'Assemblée nationale puis le 18-12-2024 par le Sénat.
Source : Projet de loi spéciale enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11-12-2024, n° 711
© Lefebvre Dalloz
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