Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de frais de santé de leurs salariés bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’exonérations fiscales à la condition qu’elles portent sur des contrats dits « responsables » au sens de l’article L 871-1 du CSS.
Le cahier des charges des contrats dits « responsables » a été modifié par un décret 2025-1131 du 26-11-2025 :
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Le site du Boss précise toutefois que, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire au sein des entreprises, il est demandé aux Urssaf que leurs contrôles ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
Source : https://boss.gouv.fr – Protection sociale complémentaire n° 380, mis à jour le 6-3-2026
© Lefebvre Dalloz
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