La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73). Ce zonage contient un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR « plus »).
La loi de finances pour 2025 a révisé les critères de classement en ZFRR « plus » (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 99 ; CGI art. 44 quindecies A, III mod.). Ainsi, le classement en ZFRR « plus » est restreint aux communes rurales au sens de la grille de densité établie par l’Insee. Par ailleurs, peuvent être classées en ZFRR « plus » les communes dont le bassin de vie (et non uniquement l’EPCI) est confronté, sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. La loi prend également enfin en compte la modification des modalités de calcul de l’indice synthétique de classement des communes.
Un décret du 9-7-2025 fixe les nouvelles modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les ZFRR « plus ». Un arrêté du même jour publie la liste des communes classées en ZFRR « plus », avec effet rétroactif au 1-1-2025.
Le décret précise, en son article 1er, que les communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Insee sont listées par ordre croissant en fonction de l'indice synthétique, lequel correspond à l'indice le plus faible entre celui calculé à l'échelle de leur EPCI à fiscalité propre et celui calculé à l'échelle de leur bassin de vie.
Sont classées en ZFRR « plus » les communes présentant les indices synthétiques les plus faibles, parmi ceux retenus à l'échelle de leur EPCI à fiscalité propre ou de leur bassin de vie. Le nombre de ces communes classées est égal au quart des communes situées en ZFRR.
L’indice synthétique est établi à partir des paramètres statistiques suivants :
Cet indice est établi à partir des données disponibles au 1-7-2023 et calculé à l’échelle des EPCI et des bassins de vie. Les territoires qui présentent l’indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions (de revenu, de population et d’emploi).
Ces dispositions s’appliquent depuis le 1-1-2025.
Décret 2025-628 et Arrêté NOR : ATDB2508682A du 9-7-2025, JO du 10
© Lefebvre Dalloz
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