PLF 2025 : mesures fiscales défendues par le gouvernement

La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 (Loi 2024-1188 du 20-12-2024, JO du 21).
En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale. Toutefois, le PLF examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1er janvier 2025.
L’objectif du gouvernement est d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année.
 
Dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
Le Gouvernement soutiendra l’adoption d’une reconduction à l’identique, dans l’état où elles étaient en vigueur en 2024 de certaines dépenses fiscales adoptées par le Sénat en première lecture de la première partie du PLF 2025.
Ces dépenses qui entreraient en vigueur au 1er janvier 2025 sont les suivantes :
 
À noter. Concernant la reconduction de « l’abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise », on suppose qu’il s’agit de l’abattement fixe dirigeant prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Toutefois, une confirmation est attendue.
Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %.
Régimes fiscaux zonés
Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption de :
Mesures en faveur des exploitations agricoles applicables dès le 1er janvier 2025
Le Gouvernement souhaite que les mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles puissent être applicables dès le 1er janvier 2025.
Il s’agit des mesures suivantes :
Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales
Les employeurs concernés par la décision « Axa Group Opérations » rendue en février 2024 par le Conseil d’État (CE 5-2-2024, n° 469771), relative à la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions, sont invités à continuer de prélever cette retenue chaque fois qu’elles versent des revenus à une personne qui, en application d’une convention fiscale, est non-résidente, dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.
Pilier 2 : imposition minimale du bénéfice des multinationales
Le Gouvernement proposera au Parlement de reprendre l’intégration dans la loi des instructions de l’OCDE en matière d’application du « pilier 2 », ainsi qu’il était prévu de le faire dans le PLF déposé le 10 octobre 2024.
TGAP-déchets en outre-mer
La hausse de la TGAP-déchets en outre-mer prévue au 1er janvier sera, rétroactivement annulée par la loi de finances pour 2025. Il en résultera pour les installations ayant facturé la taxe aux apporteurs de déchets une obligation de restitution du trop-perçu.
Autres mesures
Concernant les accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs le Gouvernement soutiendra le maintien du tarif à 0,5 € pour l’année 2025.
Il soutiendra également l’abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle sur les hydrofluorocarbures (HFC).
Par ailleurs, les utilisateurs agricoles ou forestiers pouvant depuis juillet 2024 acquérir leur gazole non routier à un tarif d’accise d’emblée très réduit, le système d’avance mis en place au premier semestre 2024 sera supprimé en 2025.
 
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Communiqué de presse du 31-10-2024 n° 06
© Lefebve Dalloz