Remboursement de frais professionnels

Un arrêté du 4-9-2025 a abrogé et remplace l’arrêté du 20-12-2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce nouvel arrêté fixe, depuis le 7-9-2025, les modalités de remboursement des frais professionnels. Il a actualisé le montant des frais professionnels pour l’année 2025, conformément aux montants publiés par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
 
Frais de télétravail
Selon le Boss, si l’allocation forfaitaire de télétravail est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés et que son montant n’excède pas 13 € par mois pour une journée de télétravail par semaine, ou 3,25 € par jour de télétravail dans le mois, dans la limite mensuelle de 71,50 € (BOSS-FP-1810).
L’article 6 de l’arrêté du 4-9-2025 a repris cette précision du Boss qui ne figurait pas dans l’arrêté du 20-12-2002. Ces montants seront donc revalorisés chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac.
 
Frais liés aux outils de nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Selon le Boss, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure justifiant la mise en place du télétravail, les frais engagés à des fins professionnelles par le travailleur salarié ou assimilé pour l'utilisation d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède, en l'absence d'outils fournis par l'employeur, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi.
Dans cette situation, les frais liés à l’utilisation d’outils des NTIC personnels supportés par le salarié mis en situation de télétravail peuvent être remboursés par l’employeur suivant les dispositions prévues au titre du remboursement des frais liés au télétravail (BOSS-FP-1880).
L’article 7 de l’arrêté du 4-9-2025 a repris la possibilité de remboursement de frais de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure prévue par le Boss qui ne figurait pas dans l’arrêté du 20-12-2002.
 
Frais de mobilité professionnelle : suppression du critère de distance kilométrique
L’article 8 de l’arrêté du 4-9-2025 rappelle, sans changement, que les frais engagés par le salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des frais professionnels dès lors que le salarié change de lieu de résidence en raison d’un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail.
L’arrêté précise que le salarié est présumé placé dans cette situation lorsque le trajet de l’ancien lieu de résidence à celui du nouvel emploi ne peut être parcouru en moins d’1h30, mais il ne mentionne plus que « la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins de 50 kilomètres », comme cela était précisé dans l’arrêté du 20-12-2002.
À noter. Cette suppression est sans conséquences, car « lorsque le critère de distance kilométrique n’était pas rempli, le critère du trajet aller ou retour devait, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1h30 ». L’absence du critère de distance n’empêchait donc pas la qualification de frais professionnels.
 
Indemnités forfaitaires de grand déplacement désormais limitées à 5 ans
Les indemnités forfaitaires de grand déplacement destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, de logement et de petit-déjeuner exposées par le salarié en déplacement professionnel sont réputées utilisées conformément à leur objet et exonérées de cotisations :
Ces limites d’exonération s’appliquaient jusqu’à la fin de la 6e année du déplacement (arrêté du 20-12- 2002 art. 5).
L’article 5, II de l’arrêté du 4-9-2025 précise que la durée pendant laquelle les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement s’appliquent est désormais limitée à 5 ans (60 mois) et que l’employeur ne peut bénéficier de la déduction pour les périodes de déplacement au-delà de 60 mois.
Source : Arrêté TSSS2523915A du 4-9-2025, JO du 6
© Lefebvre Dalloz