Remboursement forfaitaire non justifié : remise en cause de la gestion désintéressée d’une association

 
Une association sportive de football verse à l’un de ses membres bénévoles des sommes correspondant à des frais kilométriques. Le bénévole produit uniquement un tableau récapitulatif mentionnant les distances parcourues, les motifs des déplacements et les montants remboursés. Il ne fournit pas de tickets de péage ou d’achat de carburant, ou toute autre justification de l’utilisation personnelle du véhicule. L’administration estime donc que ces remboursements constituent des avantages en nature. Les versements en cause n’ont pas été explicitement inscrits dans la comptabilité de l’association dans des conditions permettant d’identifier leur caractère d’avantage consenti sans contrepartie.
La cour administrative d’appel de Paris considère que les remboursements litigieux, non justifiés par des pièces suffisantes, doivent être qualifiés d’avantages occultes. L’administration est donc fondée à les imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l’article 111 du CGI. La cour rappelle également qu’une telle pratique fait perdre à l’association le caractère désintéressé de sa gestion, condition indispensable pour conserver le bénéfice d’une exonération des impôts commerciaux. 
À noter. À l’occasion d’une question parlementaire, le Gouvernement a été amené à rappeler les règles applicables au remboursement des frais engagés par les bénévoles associatifs et les modalités fiscales associées (Rép. min. n° 402, JOAN, 1 avr. 2025, p. 2263). Le bénévolat se caractérise par l’absence de toute contrepartie financière ou avantage en nature, hormis le remboursement des frais réellement engagés et dûment justifiés dans le cadre des activités associatives. Les frais ainsi exposés peuvent soit être remboursés par l’organisme, soit faire l’objet d’une réduction d’impôt au titre des dons, prévue par l’article 200 du CGI, sous réserve que le bénévole renonce expressément à leur remboursement. Ce dispositif a été précisé par l’article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022, qui légalise le recours à un barème forfaitaire pour l’évaluation des frais kilométriques engagés dans le cadre associatif. Ce barème est désormais aligné sur celui applicable aux salariés optant pour le régime des frais réels, tel que prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI. Le Gouvernement indique que le système actuel ne pénalise pas les bénévoles non imposables, ceux-ci pouvant demander directement le remboursement de leurs frais auprès des associations, dans les limites des moyens financiers de ces dernières.
 
CAA Paris 19-3-2025 n° 23PA03767
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