Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services

 
L’association Comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’association a contesté les rappels de TVA auxquelles elle avait été assujettie au titre des prestations de formation professionnelle délivrées à l’Institut national de sciences appliquées de Strasbourg et sur la somme versée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
En application des dispositions des articles 256, I et 266 du CGI, sont soumises à la TVA les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent.
Par une convention de financement, l’ADEME a confié à l’association COSTIC (ainsi qu’à une autre société) des missions d’accompagnement du programme PACTE Eau chaude sanitaire, lequel avait pour objet de lancer un appel à projets pour susciter des solutions d’équipements d’eau chaude sanitaire pour les logements collectifs et individuels. Les prestations confiées notamment à l’association dans le cadre de cette convention étaient déclinées en cinq volets. Chacun de ces volets comportait une prestation « livrable » à l’ADEME, tels que la remise d’un rapport d’étude, d’un état de l’art, d’un référentiel, d’une synthèse des journées d’échange, d’un bulletin semestriel, d’un rapport de synthèse et d’articles. L’annexe financière à cette convention précisait le coût total de l’opération pour l’association (et pour la société) ainsi que le détail des dépenses éligibles à l’aide financière qui fait l’objet de la convention, évalué en fonction du nombre de jours prévus pour chaque tâche identifiée dans le programme de travail et du coût journalier des personnels mobilisés.
Il ressort de cette convention et de ses annexes que la subvention reçue par l’association a été versée par l’ADEME en contrepartie de prestations de services individualisées, qui ont un lien direct avec les avantages retirés par l’agence pour la conduite d’un appel à projet dont elle avait la responsabilité, et que le versement de cette subvention était subordonné à la réalisation, par l’association, des prestations qu’elle s’était engagée à fournir.
Par suite, la cour administrative d’appel de Paris considère que les subventions reçues doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA.
CAA Paris 8-10-2025 n° 24PA03175
© Lefebvre Dalloz