Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2025
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,26 € (contre 7,18 € en 2024) par titre-restaurant émis depuis le 1-1-2025.
Pour être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, si la contribution de l’employeur est de 7,26 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 12,10 € (60 % du titre) et 14,52 € (50 % du titre).
À noter. La faculté d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables a pris fin au 31-12-2024. Mais une proposition de loi, adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 20-11-2024, prévoit de prolonger jusqu’au 31-12-2026 la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire. Elle doit être examinée par le Sénat le 15-1-2025
Bons d'achat et cadeaux attribués par le CSE : limite d’exonération des cotisations pour 2025
Les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par le comité social et économique (CSE) ou directement par l’employeur en l’absence d'un CSE (sur présentation d’un procès-verbal de carence) sont exonérés de cotisations sociales lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par année civile et par bénéficiaire. Le PMSS étant revalorisé à 3 925 € en 2025, cette valeur est fixée à 196,25 € en 2025, arrondis à 196 € (contre 193 € en 2024).
Si ce montant global est dépassé sur l’année civile, il faut vérifier, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, que les trois conditions suivantes sont remplies :
Sources : https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 130 ; CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
© Lefebvre Dalloz
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