Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026

 
L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au JO du 20 décembre, transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du Code général des impôts (CGI), dans le CIBS à compter du 1-9-2026.
Les règles applicables en matière de TVA seront insérées dans le livre II de la partie législative du CIBS. Elles seront réorganisées selon le même plan que celui retenu pour l’ensemble des taxes codifiées dans ce Code, précisant d’abord les règles générales applicables en matière de TVA puis les régimes particuliers (CIBS art.   200-1), classés par secteur d’activité.
Compte tenu de l’ampleur des changements induits par cette recodification pour toutes les entreprises et les praticiens de la TVA, cette recodification sera assortie de mesures d’accompagnement et, notamment, de la publication de tableaux de correspondance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouveaux articles du CIBS et de la mise en place de dispositions transitoires.
À noter.  Cette recodification sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique qui interviendra également à compter du 1-9-2026. Les mesures régissant la facturation électronique resteront inchangées non seulement au fond mais également dans leur forme et leur positionnement au sein du CGI et ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement. Par ailleurs, pour tenir compte des nécessaires mises à jour des logiciels des entreprises concernées, il sera admis de continuer à faire référence aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31-12-2027.
 
Ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025, JO du 20
© Lefebvre Dalloz