Une aide à la trésorerie pour les exploitants agricoles

Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Elle est soumise au plafond des aides de minimis qui a récemment été rehaussé à 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par entreprise sur une période de 3 ans.
Caractéristiques du prêt
Les agriculteurs doivent solliciter auprès de leur banque un prêt bancaire de reconstitution de trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) à taux d’intérêt bonifié. L’État prend en charge partiellement les intérêts d’emprunt sur les échéances du prêt : le taux d’intérêt souscrit (2,6 % par an au maximum) peut ainsi être réduit jusqu’à 1,75 % par an (1,50 % pour les jeunes installés) après bonification de l’État.
Le montant du prêt est plafonné à 50 000 € (dans la limite de 3 associés pour les GAEC, soit 150 000 €) et amortissable. Le remboursement est soit mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Un décalage du remboursement de la 1ère échéance (12 mois maximum) est possible afin de tenir compte des réalités des cycles économiques d’exploitation.
Exploitations éligibles
Le demandeur doit remplir les critères suivants :
L’exploitation doit avoir perdu au moins 20 % de son chiffre d’affaires (CA) sur l’exercice indemnisé (exercice comptable clôturé entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025) par rapport à la période de référence (moyenne des CA des 3 exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, soit entre le 1-7-2021 et le 30-6-2024). La perte de CA doit être justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes.
Si l’exploitation dispose d’une épargne de précaution, elle doit avoir activé au moins 60 % du montant de cette épargne par rapport au dernier exercice comptable clos.
La perte de CA et l’activation de l’épargne de précaution doivent être justifiées par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes.
Des conditions spécifiques de CA s’appliquent aux exploitants ne pouvant produire ces données, à savoir les nouveaux installés et ceux ayant procédé à un changement de surface en production au cours de la période de référence et/ou de la période indemnisée ayant un impact sur le CA (agrandissement d’exploitation, changement de production ou restructuration, etc.).
Les nouveaux installés bénéficient, en outre, d’une bonification supplémentaire leur permettant d’aboutir à un taux d’intérêt maximum de 1,50 % max/an, sous réserve d’être installé, pour la 1ère fois, depuis moins de 5 ans à la date de réalisation du prêt et d’être âgé de moins de 41 ans au moment de la date d’installation.
Exploitations non éligibles
Ne sont pas éligibles à l’aide :
Caractéristiques de l’aide
L’aide, qui consiste en une prise en charge d’intérêts sur les échéances du prêt, est égale à la somme de la différence entre des échéances calculées au taux d’intérêt maximum de 2,6 % par an et ces mêmes échéances calculées aux taux d’intérêt maximum à la charge du bénéficiaire de 1,75 % par an (1,50 % max/an pour les jeunes installés) après prise en compte de la bonification de l’État.
Le montant de l’aide est calculé en additionnant pour chaque échéance du prêt, le différentiel entre les intérêts dus à la banque et ceux calculés en référence pour atteindre un taux d’intérêt maximum de 1,75 % par an (1,50 % max/an pour les jeunes installés).
Seuil et plafond de l’aide
Le montant minimum éligible est de 250 € avant plafonnement budgétaire par associé en cas de GAEC (dans la limite de 3 associés). Aucun montant ne sera versé si le montant éligible n’atteint pas ce seuil.
Le montant maximum de l’aide attribué est de 1 106 € au titre de « l’entreprise unique » ou par associé du GAEC (dans la limite de 3, soit 3 x 1 106 €).
Demande d’aide
La demande d’aide doit être déposée avant le 30-5-2024 sur la plateforme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgrimer.
Les éléments à fournir (hors cas particuliers) sont les suivants :
Une autre aide prévue
Dans le cadre de ce dispositif, une 2e aide (dont les modalités n’ont pas encore été définies) est également prévue afin de soutenir les exploitants traversant des difficultés structurelles [prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans), adossés à une garantie publique (Bpifrance) dont la commission est prise en charge par l’État)].
Instr. techn. DGPE/SDC/2024-737du 30-12-2024 : BO min. agri. n° 1
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