Les actualités comptables et juridiques

Les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues peuvent bénéficier d'un dégrèvement total de la taxe foncière sur les…

  Un changement de régime fiscal qui peut coûter cher. Un entrepreneur individuel dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et qui ne bénéficie pas d’un…

L’exonération des dons familiaux serait portée de 31 865 € à 50 000 € Le premier dispositif concerne l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue par l’article 790 G…

Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe…

  Création d’un suramortissement Le suramortissement permet à l'entreprise de déduire de son bénéfice imposable une somme supplémentaire par rapport à l'amortissement comptable normalement pratiqué sur le bien, réduisant ainsi…

Le mécanisme dit « d’apport-cession ». Ce mécanisme, prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, place en report d’imposition la plus-value réalisée par l’apporteur au moment de l’apport de…

Plusieurs aménagements en matière de TVA immobilière Possibilité d’opter pour la TVA sur les locations de terrains non aménagés. L’article 19 du PLF 2027 permettrait aux assujettis d’opter pour la…

Dans un arrêt du 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris apporte une précision utile sur la preuve de cette option. Une SARL, déjà soumise à l’impôt sur…

Depuis le 1-1-2025, un assujetti établi en France peut, sous certaines conditions, bénéficier de la franchise en base dans un ou plusieurs autres États membres (CGI art. 293 B ter ;…

Relation de confiance : quand le « silence vaut accord » (art. 29) Lancée en 2019 dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite ESSOC…