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Les actualités comptables et juridiques

Affaires
juillet 3, 2025

Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE

Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes…
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juillet 3, 2025

Cotisation AGS au 1-7-2025

  Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 26-6-2025, de maintenir le taux…
admin
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juillet 3, 2025

Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption

La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés…
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juillet 2, 2025

Financement de l’apprentissage au 1-7-2025

Une participation obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins de niveau 6 Rappel. Les opérateurs de compétences (Opco), qui gèrent les fonds affectés au…
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Fiscal
juillet 2, 2025

Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE

L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un…
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juillet 1, 2025

Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail

La plus grande partie des arrêts de travail est transmise de façon dématérialisée, via amelipro, à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur.…
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Fiscal
juillet 1, 2025

Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements

Un délai pour réaliser les traitements informatiques... Il résulte de l’article L 47 A, II du LPF que le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires…
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Fiscal
juin 30, 2025

Flottes automobiles

  La loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (CIBS art. L 421-99-1 à L 421-99-9),…
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Fiscal
juin 30, 2025

Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période…
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Affaires
juin 30, 2025

Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : gare à la radiation du RCS !

  Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et d'autres entités (GIE, notamment) sont tenues de déclarer au registre du commerce et…
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Fiscal
juin 27, 2025

Requalification d’une activité d’éleveur sans sol en activité de préparation et d’entraînement des équidés

Une société qui déclare exercer une activité d'élevage équin hors sol, élevage de poneys, de chevaux, dressage de poneys et de tous autres animaux achète, loue et vend des équidés dans…
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juin 26, 2025

Licenciement économique et obligation de reclassement

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié dont le licenciement…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

juillet 3, 2025 in Social

Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption

La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés…
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juillet 3, 2025 in Affaires

Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE

Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes…
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juillet 3, 2025 in Social

Cotisation AGS au 1-7-2025

  Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 26-6-2025, de maintenir le taux…
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juillet 2, 2025 in Fiscal

Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE

L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un…
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