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Les actualités comptables et juridiques

Immobilier
août 6, 2026

Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

  Une SCI avait donné à bail un studio dont la pièce principale mesurait moins de 9 m². Après qu'un jugement définitif eut constaté l'indécence du logement et réduit le…
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Affaires, Social
août 5, 2026

Incendies forestiers : les aides Urssaf et CPSTI pour les professionnels

  Les entreprises et professionnels sinistrés peuvent demander à l’Urssaf : Cette demande s’effectue via leur messagerie sécurisée « Messagerie », « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ou par téléphone (au 3957 pour…
admin
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Affaires
août 5, 2026

BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet

  Les conditions fiscales et sociales pour bénéficier de cette aide pour le mois de juillet demeurent inchangées par rapport à juin : l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 50…
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Affaires
août 4, 2026

Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée

  Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions : À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de…
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Patrimoine
août 3, 2026

Point de départ du délai de rétractation d’un contrat de création de site internet

  Une professionnelle avait conclu hors établissement un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet destiné à promouvoir son activité. Plus d'un mois après la conclusion…
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Affaires
août 3, 2026

Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises

  Sont concernées par cette aide les entreprises remplissant cumulativement les critères suivants à la date de la demande :  Lorsque l’aide demandée dépasse 5 000 €, les entreprises dont…
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Affaires
août 3, 2026

Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié

  En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles :…
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Affaires
juillet 31, 2026

Registre des bénéficiaires effectifs : l’intérêt légitime permettant d’y accéder précisé

  L’intérêt légitime défini Les personnes justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (LBC-FT) peuvent accéder à…
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Affaires
juillet 30, 2026

LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte

Rappel : le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler…
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juillet 30, 2026

Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies

Devoir de vigilance du donneur d’ordre. Lors de la conclusion d’un contrat pour l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, d’un montant…
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Affaires
juillet 29, 2026

Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée

  Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions : À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de…
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Immobilier
juillet 29, 2026

Prescription de l’action en nullité d’un bail commercial sur le domaine public

Un bail commercial conclu en 2012 sur un local situé sur le domaine public avait permis l'exploitation d'un restaurant. Après la délivrance d'un commandement de payer des loyers, le locataire…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

août 6, 2026 in Immobilier

Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

  Une SCI avait donné à bail un studio dont la pièce principale mesurait moins de 9 m². Après qu'un jugement définitif eut constaté l'indécence du logement et réduit le…
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août 5, 2026 in Affaires, Social

Incendies forestiers : les aides Urssaf et CPSTI pour les professionnels

  Les entreprises et professionnels sinistrés peuvent demander à l’Urssaf : Cette demande s’effectue via leur messagerie sécurisée « Messagerie », « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ou par téléphone (au 3957 pour…
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août 5, 2026 in Affaires

BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet

  Les conditions fiscales et sociales pour bénéficier de cette aide pour le mois de juillet demeurent inchangées par rapport à juin : l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 50…
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août 4, 2026 in Affaires

Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée

  Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions : À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de…
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