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Les actualités comptables et juridiques

octobre 10, 2025

Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave

  L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées…
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Immobilier
octobre 9, 2025

Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur

Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des…
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Fiscal, Patrimoine
octobre 9, 2025

IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur

En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements…
admin
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Affaires
octobre 9, 2025

Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé

Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt une…
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Fiscal
octobre 8, 2025

Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques

L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites…
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Fiscal
octobre 7, 2025

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels)…
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octobre 6, 2025

Solde de la taxe d’apprentissage

L’Urssaf rappelle sur son portail Internet que les entreprises ont déclaré et versé à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage de 2024 le 5 ou le 15-05-2025 et qu’elles ont…
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Affaires
octobre 2, 2025

SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires

  Révocation d'un dirigeant de SAS : même à l'unanimité, les associés ne peuvent pas déroger aux statuts Les faits. Les statuts d'une SAS prévoient que le directeur général peut…
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octobre 1, 2025

Subvention Prévention des risques ergonomiques

  Une aide financière de l’Assurance maladie Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques qui a pour objectif de…
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Patrimoine, Droit des affaires
octobre 1, 2025

Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution

Une société a souscrit un prêt pour l’achat d’un fonds de commerce. La dette a été garantie par une personne physique qui s’est portée caution de tous les engagements pris…
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septembre 30, 2025

Inaptitude et dispense de reclassement : pas de notification au salarié inapte le motif s’opposant à son reclassement

  Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, que cette inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur doit lui proposer un…
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septembre 30, 2025

En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture

Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul par le juge, le salarié a droit à être réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant son éviction ou, à défaut, dans un…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

octobre 10, 2025 in Social

Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave

  L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées…
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octobre 9, 2025 in Fiscal, Patrimoine

IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur

En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements…
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octobre 9, 2025 in Immobilier

Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur

Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des…
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octobre 9, 2025 in Affaires

Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé

Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt une…
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